Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; traverses ferroviaires ; retrait. destination

M. Richard Mallié interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la destination des traverses après leur utilisation par la SNCF. En effet, la SNCF retire chaque année de ses voies pour 100 000 tonnes de traverses en bois imprégnées de créosote. L'utilisation de ces traverses a d'ailleurs été interdite à l'intérieur de locaux par le d...

Thèmes : santé ; maladies sexuellement transmissibles ; lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation en France des infections sexuellement transmissibles (notamment gonococcies, syphilis et infections dues aux chlamydiae). En effet, cette triste réalité a été révélée par le bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'Institut de veille sanitaire (InVS) du 5 février. Selon le BEH,...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi prévoit la possibilité, pour un bailleur, d'exiger de son locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. Ceci étant, la loi ne mentionne pas la nature même des pièces justificatives. A...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. bilan

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les progrès de la médiation familiale. Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle a véritablement été institutionnalisée par la réforme du divorce de mai 2004. Cela étant, il semble que la médiation familiale peine à s'appliquer pleinement. Aussi, il souhaite connaître un premier bilan chiffré de l'appl...

Thèmes : sports ; dopage ; lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la récurrence des cas de dopage. En effet, malgré les efforts réitérés des gouvernements successifs, force est de constater que le dopage est toujours présent dans le sport. L'utilisation de produits dopants par des sportifs est néfaste pour notre jeunesse tant elle donne un exemple désastreux ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'âge limite légal pour exercer une activité professionnelle, notamment dans l'enseignement. Aujourd'hui seulement une personne de plus de cinquante-cinq ans sur trois est en activité dans notre pays. Cette réalité révèle une réticence de la part de certaines entreprises à employer ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; laissez-passer consulaire. modalités de délivrance

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la délivrance de laissez-passer consulaire. En cas de perte ou de vol de ses papiers d'identité à l'étranger, des laissez-passer sont délivrés par le Consulat de France du pays tenant lieu de passeport. Les intéressés doivent être en mesure de justifier d'...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; procès-verbaux. établissement. observations des contrevenants

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions qui régissent les contrôles routiers en matière d'assurance. L'article R. 211-16 du code des assurances prévoit que « la présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; ovocytes. dons. développement

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque de donneurs de gamètes, et notamment de donneuses d'ovocytes. En effet, cette pénurie entraîne des listes d'attente interminables, pouvant atteindre trois à cinq ans, et accentue les difficultés rencontrées par les couples frappés de stérilité. Face à une telle pénurie, liée notamment...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. Richard Mallié attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des pères. Seulement 8,6 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père. Un tiers seulement des autres bénéficient de relations fréquentes avec leur père. Sans père, ni repère, ces enfants expriment souvent leur déséquilibre psychologique et affectif par l'échec scolaire, et plus que fr...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport du professeur Aubry sur le suivi des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Le rapport annuel du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement propose en effet une meilleure formation des personnels médicaux et u...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne français. L'Union européenne est confrontée à une pénurie de pilotes de ligne en raison de la hausse exponentielle du trafic aérien et du développement des compagnies aériennes asiatiques. Ces dernières connaissent un taux de croissance important et embauc...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences. formation en lycées hôteliers

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact de l'application de la loi relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics sur la formation dispensée au sein des lycées hôteliers. En effet, les programmes scolaires des lycées hôteliers forment les élèves à l'art d'allumer un cigare. Toutefois, depuis le 1er février 2007, la loi sur l'interd...

Thèmes : police ; police municipale ; exercice de la profession. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les agents de police municipale de constater et verbaliser toute infraction dans les massifs forestiers lors de la saison estivale. En effet, les arrêtés préfectoraux et le code forestier ne leur donnent pas compétence pour verbaliser les personnes l...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Les étudiants en orthophonie sont formés en quatre ans avec un volume horaire de 260 ECTS. Avec un master professionnel correspondant à 300 ECTS et une licence à 180 ECTS, le niveau de master est le grade le plus approprié pour la profession...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise économique sans précédent que traverse la filière du veau et qui pénalise très durement les producteurs concernés. Cette crise affecte indirectement tous les acteurs de la filière comme les bouchers, les charcutiers et les traiteurs. Conscient de cette situation, le précédent gouvernement avait a...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Richard Mallié * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces professionnels de santé réalisent une mission de service public en traitant 24 h/24 tout appel à caractère médical urgent ou non urgent qui parvient au SAMU (centre de réception et de régulation des appels). Ils doi...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. application. conséquences

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'application du décret n° 2006-1386 relatif à l'interdiction de fumer, décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants. En effet, le d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Richard Mallié * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. L'annexe 1 de cet arrêté institue une redevance forfaitaire s'élevant à 5 euros par unité documentaire au motif de mise à disposition sur place pour captu...

Thèmes : justice ; responsabilité civile ; plantations d'arbres. réglementation

M. Richard Mallié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de l'article 671 du code civil qui évoque les règles à respecter par les propriétaires qui plantent arbres, arbrisseaux et arbustes. En effet, cet article traite de la distance des plantations par rapport à la ligne séparative de deux propriétés, qui est fixée à 2 mètres lorsqu'elles dép...