Richard Mallié
Question N° 5336 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne français. L'Union européenne est confrontée à une pénurie de pilotes de ligne en raison de la hausse exponentielle du trafic aérien et du développement des compagnies aériennes asiatiques. Ces dernières connaissent un taux de croissance important et embauchent des pilotes européens expérimentés en leur proposant des salaires nettement supérieurs à ceux en vigueur au sein de l'Union européenne. Tandis qu'en 2006 l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a porté l'âge limite d'exercice à soixante-cinq ans, la France applique toujours l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui stipule que « le personnel navigant ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ». Au nom du principe de non-discrimination énoncé à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et compte tenu de l'attente légitime de nombreux commandants de bord qui souhaitent continuer à travailler, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2008
En France, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. Cette limite à soixante ans était, jusqu'à fin 2006, également celle préconisée par la réglementation internationale établie au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a été portée à soixante-cinq ans depuis le 23 novembre 2006. Toutefois, ce relèvement au plan international s'accompagne de conditions. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Au plan européen, aucune disposition communautaire ne traite aujourd'hui de la question de la limite d'âge des personnels navigants, même si une grande majorité des États membres ont d'ores et déjà porté la limite d'âge à soixante-cinq ans. En France, l'adoption des nouvelles dispositions internationales de l'OACI avait été l'occasion pour les organisations syndicales françaises d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le syndicat national des pilotes de ligne avait organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants s'étaient alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partageaient le même point de vue sur cette question. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Ainsi la France, au même titre que l'Italie, le Portugal et la Hongrie, a décidé de maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale et a notifié à l'OACI une différence concernant la législation française. Cette question pourrait toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position des différents acteurs évoluait. Elle serait notamment examinée au regard de la situation d'emploi des pilotes en France, et des départs en retraite prévisibles. Concernant la question de la mobilité des pilotes, les besoins des compagnies étrangères ont facilité la baisse du chômage des pilotes en France ces dernières années, alors même que le nombre de pilotes employés par les compagnies françaises a diminué de près de 500 depuis 2001.
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