Richard Mallié
Question N° 10180 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Richard Mallié * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces professionnels de santé réalisent une mission de service public en traitant 24 h/24 tout appel à caractère médical urgent ou non urgent qui parvient au SAMU (centre de réception et de régulation des appels). Ils doivent identifier, analyser, orienter et éventuellement conseiller le demandeur, puis contribuer à la mise en oeuvre des moyens de l'aide médicale urgente. Á ce titre, la régulation médicale constitue un acte médical à distance protégé par le secret médical. Le recrutement et le corps d'emploi des PARM sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès de la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990. Ce sont des fonctionnaires de catégorie C en qualité d'emploi administratif. Au regard des compétences médicales requises et de la charge de travail, il serait légitime de les faire accéder à la catégorie B de la fonction publique hospitalière tout en reclassant en catégorie B les agents en poste. Il est également primordial de mettre en place une formation initiale, valorisée et sanctionnée par un diplôme, et une formation continue adaptée à l'évolution et aux responsabilités de cette profession. Aussi il souhaite connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet afin d'améliorer la situation de ces acteurs essentiels du dispositif d'aide médicale d'urgence.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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