Richard Mallié
Question N° 10147 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la délivrance de laissez-passer consulaire. En cas de perte ou de vol de ses papiers d'identité à l'étranger, des laissez-passer sont délivrés par le Consulat de France du pays tenant lieu de passeport. Les intéressés doivent être en mesure de justifier d'une façon satisfaisante de leur nationalité, de leur identité, mais également de fournir une somme forfaitaire de 24 euros par laissez-passer. Cela étant, cette perte ou ce vol s'accompagne fréquemment du vol ou de la perte des liquidités des intéressés. Il leur est alors impossible de s'acquitter de la somme forfaitaire due pour toute acquisition de laissez-passer consulaire. Dans ce cas bien précis, il serait donc imaginable d'accorder une somme forfaitaire afin d'acquérir les laissez-passer et de répondre aux besoins de première nécessité en contrepartie d'une reconnaissance de dettes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
Conformément au décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires pour le compte du Trésor public, les laissez-passer délivrés dans les ambassades et postes consulaires comme titres de voyage provisoire à des Français de passage donnent lieu au paiement de droits de chancellerie à hauteur de 23 euros lorsque le demandeur réside en France, et, 46 euros lorsque le demandeur réside à l'étranger et n'est pas inscrit au registre des Français établis hors de France. Lorsque le demandeur ne dispose pas des moyens nécessaires pour s'acquitter de ces droits, il peut le plus souvent demander un transfert de fonds à ses proches - parents ou amis - par l'intermédiaire d'un organisme de transfert de fonds, tel Western Union présent dans la plupart des pays étrangers ou encore par voie de chancellerie. En cas de besoin, les associations françaises de bienfaisance présentes dans la quasi-totalité des circonscriptions consulaires peuvent également secourir nos compatriotes en difficulté suite à un vol ou à la perte de leurs documents de voyage et/ou de leur argent. Par ailleurs, les comités consulaires pour la protection et l'action sociale disposent d'une ligne de crédit leur permettant de secourir les Français de passage en difficulté. Enfin, le décret n° 81-778 du 13 août 1981 prévoit que la gratuité peut être accordée en cas d'indigence justifiée des requérants.
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