Richard Mallié
Question N° 9556 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'application du décret n° 2006-1386 relatif à l'interdiction de fumer, décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants. En effet, le décret énonce qu'il sera interdit de fumer sur les terrasses couvertes. Ceci étant, la terrasse est par essence un endroit situé à l'extérieur, il est donc possible de fumer sans porter atteinte à la liberté d'autrui même si la terrasse se trouve couverte. Sachant que la perte d'activité à l'occasion de la mise en place de l'interdiction de fumer est certaine, il serait d'autant plus légitime d'imaginer un aménagement du décret. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction renforcée s'applique notamment aux lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public ou constituant un lieu de travail. Ayant bénéficié d'un report de l'entrée en vigueur de cette mesure, les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, discothèques, casinos et cercles de jeux (aussi dits « établissements du secteur CHRDC ») devront appliquer les dispositions du décret au 1er janvier 2008. Conformément au texte, les parties fermées et couvertes de ces établissements sont soumises à une interdiction totale de fumer. Pour ce qui est des terrasses, la circulaire du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports n° DGS/MC2/2007/370 du 9 octobre 2007, relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, précise les dispositions qui leur sont applicables. Elle rappelle que l'interdiction de fumer s'applique aux lieux fermés et couverts (les deux conditions sont cumulatives). Cette interdiction ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l'interdiction de fumer ne s'y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés, mais que la terrasse n'est pas couverte (patios). Par ailleurs, il convient de rappeler que les expériences étrangères, notamment irlandaise, écossaise, italienne et à présent anglaise, montrent que l'interdiction de fumer dans les bars, qui permet une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, n'entraîne pas de baisse de clientèle. En outre, pour les buralistes, le contrat d'avenir signé en 2003, qui a fait la preuve de son efficacité, a été reconduit et amélioré. Un nouveau contrat a été signé le 21 décembre 2006 entre le Gouvernement et la Confédération des débitants de tabac. D'une durée de quatre ans, il entrera en vigueur le 1er janvier 2008, à l'échéance du précédent contrat d'avenir (signé en décembre 2003 pour la période 2004-2007). Ce nouveau contrat d'avenir renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement dans les années à venir les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffres d'affaires, institué en 2003, est maintenu. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les 4 ans du contrat. À travers ce nouveau contrat, le Gouvernement confirme le caractère prioritaire de la lutte contre le tabagisme dans la politique de santé publique, tout en réaffirmant sa volonté d'accompagner la profession des buralistes, premier réseau de commerces de proximité, pour s'adapter à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
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