Richard Mallié
Question N° 10181 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'âge limite légal pour exercer une activité professionnelle, notamment dans l'enseignement. Aujourd'hui seulement une personne de plus de cinquante-cinq ans sur trois est en activité dans notre pays. Cette réalité révèle une réticence de la part de certaines entreprises à employer des séniors. Cette spécificité française s'explique également par l'impossibilité pour les personnes de plus de soixante-cinq ans de poursuivre leur activité. En effet, les lois n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et n° 84-834 du 13 septembre 1984 limitent l'âge légal maximum à soixante-cinq ans pour les fonctionnaires civils. Ceci étant, il existe des dérogations et des exceptions. D'une part, il est possible de se maintenir en activité pour motif « d'enfants à charge » ou dans « l'intérêt du service », ces types de maintien restant tout à fait exceptionnels. D'autre part, le vice-président du Conseil d'État, les premiers présidents et les procureurs généraux de la Cour des comptes et de la Cour de cassation peuvent exercer jusqu'à soixante-huit ans et les professeurs au Collège de France jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Il serait légitime d'harmoniser la situation en laissant la possibilité aux personnes âgées de plus de soixante cinq ans, notamment dans l'enseignement, de continuer à exercer leur profession, si elles le souhaitent. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2008
Dans le cadre juridique actuel, l'article 4 de la loi du 18 août 1936, toujours applicable, permet d'accorder à tout fonctionnaire, parent de 3 enfants vivants, à l'âge de 50 ans un recul de limite d'âge d'un an par enfant dans la limite de trois ans. Le même article (alinéa 2) octroie un avantage identique au fonctionnaire ayant un (ou des enfants) à charge lors de la survenance de la limite d'âge. La notion d'enfant à charge est celle retenue pour le paiement des prestations familiales du code de la sécurité sociale. La loi du 21 août 2003 (article 69) a ajouté à ce dispositif une possibilité de prolongation d'activité après la limite d'âge, lorsque le nombre de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein n'est pas atteint à cette date. Cette prolongation d'activité, prise en compte dans le calcul de la pension, est plafonnée à dix trimestres. Les enseignants atteints par la limite d'âge peuvent, par ailleurs, être maintenus en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire. Diverses dispositions permettent donc, d'ores et déjà, à un fonctionnaire de poursuivre son activité après la limite d'âge. Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, la question de ces limites d'âge qui empêchent la poursuite d'activité sera examinée en cohérence avec le développement de l'emploi des seniors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.