Richard Mallié
Question N° 19252 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
M. Richard Mallié interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de procès-verbaux dressés suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er janvier 2008.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction, édictée à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, s'applique depuis le 1er février 2007 à l'ensemble des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, ainsi qu'aux moyens de transport collectif. Depuis le 1er janvier 2008, elle s'applique également aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. L'article R. 3512-1 du code de la santé publique précise la sanction applicable aux contrevenants : « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1, hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Le respect de cette réglementation n'incombe pas aux seules forces de l'ordre. Une circulaire du 29 novembre 2006 du ministre de la santé précise les modalités de contrôle et énumère les agents qui en sont chargés. Ainsi, les médecins inspecteurs de la sécurité publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les inspecteurs et les contrôleurs du travail comme l'ensemble des agents visés par l'article L. 1312-1 du code de la santé publique veillent également à l'application de l'interdiction de fumer dans tout lieu public. Il en est de même des agents dûment assermentés de l'exploitant dans les moyens de transport collectif et dans les gares, dont le pouvoir de constatation des infractions sera conforté par la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Les policiers et les gendarmes contribuent donc au respect de ces nouvelles dispositions dans le cadre de l'exécution normale de leur service, sans pour autant être détournés de leur mission première, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens. Il n'existe cependant pas d'outil spécifique permettant d'évaluer statistiquement l'importance de cette activité répressive.
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