Richard Mallié
Question N° 16818 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des salariés licenciés pour inaptitude. Constatée par le médecin du travail, les personnes licenciées pour ce motif peuvent se trouver pendant plusieurs semaines privées de ressources. En effet, sauf en cas de danger immédiat, l'inaptitude ne peut être constatée par le médecin du travail, aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Lorsque le salarié passe la visite médicale de reprise, il n'est plus en arrêt de travail et a donc cessé de recevoir une indemnisation de la sécurité sociale. Si le médecin du travail ne l'estime pas apte à reprendre son poste, l'employeur n'a pas à reprendre le versement du salaire en raison de l'absence de prestation de travail. À l'issue de la deuxième visite, si l'inaptitude est constatée, l'employeur a un mois pour chercher au salarié un autre poste conforme aux indications du médecin du travail. Si le reclassement est impossible, il doit licencier le salarié ou recommencer à lui verser son salaire. Aussi, l'absence de versement de salaire par l'employeur à partir du premier examen est préjudiciable pour l'employé qui ne bénéficiera des ASSEDIC si, et seulement si, son employeur lui délivre immédiatement l'attestation de fin de contrat. En conséquence, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement afin que les salariés déjà pénalisés par leur handicap ne le soient pas aussi par l'absence de revenus.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des salariés qui sont licenciés pour inaptitude à leur poste de travail avec impossibilité de reclassement et qui ne perçoivent aucun revenu durant plusieurs semaines. Dès lors que le médecin du travail déclare que le salarié n'est plus en mesure d'occuper son poste de travail, l'employeur n'est pas tenu de verser son salaire au travailleur qui se tient à sa disposition, s'il advient, qu'au regard des circonstances, il est impossible à l'employeur de lui fournir du travail. Cette situation, défavorable pour le salarié, a cependant été limitée dans le temps par le législateur. En effet, l'employeur doit reprendre le versement des salaires s'il n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de l'examen médical à l'issue duquel a été émis l'avis d'inaptitude, procédé soit à l'aménagement du poste de travail, soit au reclassement sur un autre poste ou procédé au licenciement pour inaptitude médicale lorsque les deux premières solutions se révèlent impossibles à mettre en oeuvre. Ainsi, la période durant laquelle le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur ne peut pas dépasser un mois et demi, en tenant compte du délai de quinze jours prévu entre les deux examens établissant l'inaptitude au poste. Afin de limiter la durée de cette période qui peut être non rémunérée, mais dont l'intérêt n'est pas contestable pour assurer le maintien dans l'emploi des salariés inaptes à leur poste, il est recommandé de recourir à une visite dite de pré-reprise, dès lors qu'une restriction d'aptitude est probable, notamment lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail pour une longue durée. Une telle visite, organisée à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la sécurité sociale, permet à l'employeur d'examiner en amont de la reprise d'activité, les possibilités de reclassement ou d'aménagement de poste.
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