Richard Mallié
Question N° 18441 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 11 mars 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le montant des fonds structurels qui ont été remboursés de manière erronée par l'Union européenne aux États membres. Dans son rapport relatif à l'exercice budgétaire 2007, la Cour des comptes européenne a estimé à 4 milliards d'euros le montant ayant été, à tort, remboursé aux États membres de l'Union européenne. Les erreurs les plus fréquentes concernent l'inéligibilité des dépenses qui sont déclarées, le non-respect des procédures de passation des marchés publics ainsi que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel. Aussi, ce taux d'erreur, qui représente près de 12 % du montant des fonds structurels, a été reconnu comme « relativement élevé » par la commissaire européenne à la politique régionale. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 10 juin 2008
Dans son dernier rapport annuel consacré à l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, la Cour des comptes européenne signale des erreurs constatées dans les remboursements relatifs aux projets relevant des politiques structurelles. Après avoir examiné 177 paiements intermédiaires effectués en 2006 qui concernaient 167 projets relevant des fonds structurels (77 projets FEDER, 60 projets FSE et 30 projets FEOGA) et 10 projets relevant du fonds de cohésion, la Cour est parvenue à plusieurs constatations relatives à la régularité du financement communautaire des politiques structurelles. Seulement 31 % des projets faisant partie de l'échantillon d'audit de la Cour étaient exempts d'erreurs. Les remboursements effectués au titre du FEDER et du FSE étaient davantage sujets aux erreurs que ceux effectués au titre de l'IFOP et du FEOGA-O. S'agissant du FEDER, les causes d'erreurs les plus fréquentes de remboursements relevaient de la catégorie des « erreurs multiples » et des erreurs liées à l'éligibilité. Comparés à d'autres fonds structurels et au fonds de cohésion, les projets relevant du FSE présentaient quant à eux une plus grande proportion d'erreurs concernant la réalité des opérations. De ces constatations, l'autorité financière a conclu que la proportion des remboursements liés à un projet affecté par des erreurs s'élevait à 44 % (seuls 56 % des projets ne comportent pas d'erreur de remboursement). Elle a précisé pouvoir « raisonnablement » affirmer que pour l'exercice 2006, 12 % au moins, soit environ 4 milliards d'euros, du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être. La question d'une gestion régulière et efficace des fonds structurels reste l'un des enjeux principaux de la programmation actuelle : les taux d'erreurs importants entachant la gestion des fonds structurels sont de nature à discréditer l'efficacité même de la politique de cohésion. Compte tenu du constat récurrent d'un trop fort taux d'erreurs dans la gestion des fonds structurels, nous avons donc demandé, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes européenne, à la Commission quelles pouvaient être les mesures à court terme qu'elle entendait prendre pour remédier aux défaillances relevées par la Cour des comptes européenne et dans quels délais. Par ailleurs, la Commission a été interrogée sur les mesures qu'elle entendait prendre pour s'assurer que les autorités de gestion, piliers d'une mise en oeuvre efficace des fonds structurels, disposent d'une évaluation régulière et selon quels critères, comme le recommande la Cour des comptes européenne. Nous avons également interrogé la Commission sur son intention de faire suivre les constats de défaillances par des sanctions financières persuasives (telles que les corrections financières et les suspensions de paiement) qui devraient être mises en oeuvre plus systématiquement, afin de contraindre les États membres fautifs à remédier à leur défaillance dans les systèmes de gestion et de contrôles. À noter par ailleurs que le taux d'erreurs mentionné par la Cour des comptes européenne est un taux global ne permettant pas de connaître le taux d'erreur par État membre ainsi que par fonds. C'est pourquoi nous avons signalé cette situation qui ne permet pas de prendre les mesures les plus appropriées le cas échéant, au niveau national. Enfin, nous avons invité la Commission à présenter régulièrement un état des sommes indûment versées et ayant fait l'objet d'un recouvrement. Nous avons également interrogé la Commission sur la manière dont elle envisageait de réutiliser les 4 MdEUR ainsi récupérés. C'est pourquoi nous accueillons favorablement toute action ayant pour objectif d'améliorer la surveillance de la part de la Commission de la gestion partagée des actions structurelles, comme le plan d'action pour renforcer la surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles proposé par la Commission européenne (19 février) et qui fait l'objet d'un examen notamment au sein du groupe de travail sur les actions structurelles. Les autorités françaises rappellent en outre régulièrement, notamment lors de la transmission à la Commission du résumé annuel (le 15 février dernier) qu'elles s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les fonds sont utilisés dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur et pour fournir en particulier toutes les informations demandées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.