Richard Mallié
Question N° 18098 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Le décret n° 2007-230 tend à assouplir de manière significative l'encadrement des lieux d'accueil de la petite enfance. Il instaure un taux d'encadrement à un professionnel pour huit enfants, de plus d'un an, réellement présents. Par conséquent, certains gestionnaires vont ainsi prévoir 10 % de leur effectif d'enfants inscrits en plus par rapport à l'agrément de l'établissement, sans en augmenter pour autant le taux d'encadrement. De plus, la prestation de service unique implique que les taux de remplissage soient supérieurs à 80 % par an afin que le gestionnaire puisse bénéficier des financements complémentaires. Aussi, une obligation de résultat s'applique au détriment de la qualité de prise en charge des enfants. En conséquence, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. M. le député s'inquiète des conséquences du décret en matière d'accueil des enfants de moins de six ans. Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 détermine les exigences en matière d'encadrement. Il applique les critères d'encadrement au nombre d'enfants présents et non plus à un effectif théorique comme auparavant. Les établissements doivent donc se fonder sur le nombre d'enfants réellement accueillis pour appliquer le ratio d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent. Par ailleurs, la possibilité qui est laissée aux gestionnaires d'accueillir un effectif supérieur de 10 % à celui prévu par l'agrément ne remet absolument pas en cause l'application de ces normes d'encadrement. Ces dispositions ont pour objectif une meilleure utilisation des moyens existants dans un contexte de pénurie de places en accueil collectif, il n'en résulte aucunement une baisse de la qualité de prise en charge des enfants. En ce qui concerne le financement des structures d'accueil collectif des jeunes enfants, la « prestation de service unique » a été expérimentée en 2002 par la caisse nationale des allocations familles (CNAF) puis généralisée à l'issue de l'année 2005 à l'accueil collectif de tous les enfants de moins de quatre ans accueillis dans les établissements et service relevant du décret du 20 février 2007. Cette réforme s'inscrit dans une perspective de simplification des aides au fonctionnement accordées aux gestionnaires d'établissements d'accueil. Elle vient remplacer les trois prestations de service qui étaient versées pour l'accueil des enfants de moins de quatre ans aux établissements relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. La réglementation établie par la CNAF à travers la lettre-circulaire du 31 janvier 2002 pour définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme ne prévoit pas l'obligation pour les structures d'atteindre un taux d'occupation de 80 % pour obtenir un financement. La prestation de service unique (PSU) vise à inciter les crèches à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils plus souples, à faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence et à accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l'évolution des amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail. D'après une étude de la CNAF, cette réforme engendre des effets positifs : le montant du financement apporté aux haltes-garderies a été multiplié par deux, le mécanisme de calcul de la PSU associé à l'application d'un barème des participations familiales permet d'assurer aux gestionnaires un financement durable, à taux fixe, et conduit à une baisse de la contribution apportée par les familles qui favorise la mixité sociale. Les enfants peuvent être accueillis en crèche jusqu'à leur quatrième année afin de faciliter le passage à l'école maternelle ainsi que l'accueil des enfants porteur d'un handicap. La PSU a permis une évolution du fonctionnement des structures en introduisant une plus grande souplesse (réservations horaires, accueil à temps partiel, etc.) qui répond aux besoins des familles.
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