Richard Mallié
Question N° 18042 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 4 mars 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans son rapport, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, propose de « supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l'obtention d'un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d'un titulaire du CAP » (décision n° 209). Actuellement, un coiffeur doit obtenir un brevet professionnel pour ouvrir son propre salon. Une telle formation se justifie par les responsabilités inhérentes à l'ouverture d'un salon de coiffure: respect de l'hygiène, manipulation de produits corrosifs (produits de coloration par exemple), gestion comptable et financière. D'ailleurs, ces conditions d'exercice de l'activité ne brident pas la création d'entreprises : en 2006, la coiffure, 2e secteur de l'artisanat avec près de 63 000 entreprises, a accueilli plus de 5 300 nouveaux chefs d'entreprises et formé plus de 24 000 apprentis. Ceci étant, l'application de cette recommandation entraînerait certainement un nivellement par le bas des compétences des coiffeurs. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence des consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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