Richard Mallié
Question N° 18105 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mars 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Indexés sur les prix de l'immobilier, plus 12 % de hausse en moyenne dans l'ancien depuis 2002, les DMTO posent de vrais problèmes de solvabilité pour les ménages qui doivent s'en acquitter en une seule fois sachant qu'ils ne peuvent être intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l'occasion. Alors que l'accès au logement est considéré comme de plus en plus difficile par 91 % des Français, il pourrait être opportun de lever un des obstacles en créant à l'intérieur des DMTO un régime dérogatoire et plus favorable au profit des consommateurs ayant fait le choix de l'acquisition de leur résidence principale. Le rapport Attali propose d'ailleurs la suppression pure et simple de ces droits dans le cadre d'une rationalisation d'ensemble de la fiscalité. En conséquence, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.
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