Richard Mallié
Question N° 7253 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Richard Mallié demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître le nombre de procès-verbaux dressés suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er février 2007.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, édictée à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, s'applique depuis le 1er février 2007 à l'ensemble des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, ainsi qu'aux moyens de transport collectif. Depuis le 1er janvier 2008, elle s'applique également aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Une circulaire du 29 novembre 2006 du ministre de la santé précise les modalités de contrôle et énumère les agents spécifiquement compétents qui en sont chargés : médecins inspecteurs de la sécurité publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents dûment assermentés de l'exploitant dans les moyens de transport collectif et dans les gares. Les policiers et les gendarmes contribuent également au respect de ces nouvelles dispositions dans le cadre de l'exécution normale de leur service, sans pour autant être détournés de leur mission première, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens. Cependant, aucun outil statistique spécifique n'a été développé afin de mesurer l'importance de cette activité répressive.
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