Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; volontariat de solidarité internationale. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le statut des volontaires de solidarité internationale (VSI) et plus particulièrement sur les droits aux congés qui leur sont accordés. La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale a fixé dans son article 6, un congé minimum...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le domaine d'intervention de la sage-femme est ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation et sur les modalités d'information de celles-ci. En effet, une part importante de la viande consommée en France serait issue de la filière certifiée d'abattage rituel. Si la ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de modification de la réglementation en matière de permis de construire. Le 27 juin dernier, une mesure qui avait été rejetée lors des travaux de concertation portant sur la réforme de l'urbanisme a été ré...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application des mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire devait contenir « les données communes d'identification d...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. Raymond Durand appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres a permis de les doter d'un véritable statut. En effet, celle-ci a consacré l'indépendance et l'impartialité des arbitres et juges sportifs et leur a accordé une protection pé...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de certains commerces de distribution de jouets, en raison de l'échéan...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L''article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant d...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des patients asthmatiques. Depuis les années 1960, l'asthme est en progression constante dans les pays industrialisés, où l'on estime que de 5 % à 10 % de la population en souffre à divers degrés. Les causes de l'asthme ne sont pas bien connues. On sait qu'elles seraient à la foi...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations des collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens à la suite de l'annonce de l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure prise lors d...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en oeuvre, au 1er mars dernier, de la charte signée entre la commission nationale des titres restaurants et les enseignes de la grande distribution. La charte vise à juste titre les dérives pratiquées dans l'utilisation des tickets-restaurants. C'est dans l'object...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; détecteurs. interdiction. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction des avertisseurs de radars et leurs dérivés en applications sur smartphones. Selon les fournisseurs et les usagers de ces technologies d'aide à la conduite, cette mesure envisagée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité r...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la filière équestre concernant le maintien du taux réduit de la TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission européenne a, en effet, engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États dont l...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires assistent les chirurgiens-dentistes ou les médecins stomatologistes et jouent un rôle primordial en matière d'hygiène et d'asepsie. Ils sont de réels professionnels de santé appelés à effectuer des actes invasifs dans la bouche des patien...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur une étude de la DARES, publiée le 29 juin, qui révèle que le taux d'activité des 55-64 ans s'est établi à 41,5 % en 2009, soit un résultat inférieur de huit points à la moyenne des pays de l'Union européenne en 2009. Pourtant, souligne l'étude, le taux d'activité des seniors progresse depuis bientôt dix ans (...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel nouvellement créée. Cette autorité, issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), présidée par ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation en matière de sécurité incendie, applicable aux hôtels de ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de nos concitoyens face au développement de la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit qu'un décret en Conseil d'État...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; familles des disparus

M. Raymond Durand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les nombreuses disparitions de militaires français intervenues en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1964 et pour lesquelles aucune explication tangible n'a pu être apportée. Depuis bientôt 50 ans, près de 617 familles françaises n'ont pu faire le deuil de leurs soldats et sont e...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des professionnels de la masso-kinésithérapie concernant le niveau de formation nécessaire à l'exercice de leur spécialité. En effet, le niveau master est le minimum requis par la profession, le niveau licence ne correspondant pas au niveau actuel d'enseignement. Les masseurs-kinésithérapeutes est...