Raymond Durand
Question N° 110509 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le domaine d'intervention de la sage-femme est la périnatalité et la santé de la femme avec de nouvelles compétences en matière, notamment, de prise en charge des grossesses pathologiques à domicile, de retour précoce à domicile dans le post-partum, de suivi gynécologique de prévention ou encore de prise en charge de la contraception. Ces nouvelles missions doivent s'effectuer sans amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans amélioration de leur formation initiale. Les étudiants sages-femmes et les professionnels sages-femmes considèrent que cette reconnaissance passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Ils souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier, une revalorisation des salaires et de la cotisation des actes pratiqués. Aussi, le passage au système LMD est un véritable changement demandé par la profession. En septembre 2010, la première année commune aux études de santé a été mise en place. En septembre 2011, la réforme devait se poursuivre avec la mise en place de deuxième année des études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Or l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques n'a toujours pas été publié, alors que les écoles de sages-femmes doivent mettre en place cette deuxième année avant septembre 2011. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux inquiétudes de cette profession et dans quels délais l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques sera publié au Journal officiel.
Réponse émise le 9 août 2011
Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. L'absence de publication à ce jour de cet arrêté s'explique par la nécessité de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Ce texte devrait donc être publié prochainement, ce qui permettra sa mise en oeuvre effective à partir de la rentrée de septembre. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. S'agissant de la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes, cette question est actuellement à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la santé sur l'universitarisation de la formation initiale. Enfin, les aspects statutaires des sages-femmes relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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