Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la dépendance et sur la mise en oeuvre d'un « cinquième risque autonomie ». La sécurité sociale couvre, à ce jour, quatre risques, dont la maladie, les accidents du travail, la famille, ou encore la vieillesse. Le vieillissement de la population nous appelle anticiper et à envisager les mesures...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question récurrente de la dépendance des personnes âgées. En effet, nombreux sont nos concitoyens qui doivent assumer financièrement leur parent, placé en maison de retraite ou en secteur long séjour-gérontologie d'un hôpital, alors que les revenus et les ressources de cette personne dépendante sont totale...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la vive inquiétude des organismes gérant le 1 % logement suite à l'annonce de la prochaine convention qui imposera un nouveau prélèvement de 3,4 milliards d'euros sur les trois prochaines années. Ce nouveau prélèvem...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA) versé aux parents de jumeaux, triplés et plus. En effet, ces familles estiment que cette proposition serait particulièrement pénalisante à leur égard, celles-ci n'...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et leurs familles. L'association France Parkinson a évalué à plus de 150 000, les personnes atteintes par cette maladie avec près de 140 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Cette maladie mal connue survient ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Arnold Chiari

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge du syndrome d'Arnold-Chiari 1. En France, cette maladie orpheline est essentiellement traitée à l'aide de médicaments permettant de soulager les douleurs. La seule pratique chirurgicale utilisée à ce jour est la craniectomie, opé...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sign...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an pour les salariés relevant du régime général et de la fonction publique. L'appl...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et plus particulièrement de son article 78. Cet article dispose que dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des per...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élaboration du plan national maladies rares (PNMR II). Alors que la synthèse et le document final ont été remis le 21 juillet 2010, il n'est pas encore publié officiellement. Cette situation inquiète les associations qui regroupent les malades, les familles, les médecins et les chercheurs, engagé...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique, d'une extrême toxicité pour les abeilles, a été évalué par l'ANSES le 15 octo...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importante question liée à l'augmentation des usurpations d'identité en France. Une récente étude révèle que, chaque année en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d'une usurpation d'identité et 4,2 % des personnes interrogées déclarent avoir été victimes d'un...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'adossement des régimes spéciaux de retraite à la caisse nationale d'assurance retraite. Si une refonte du régime des retraites n'est pas discutable en raison de l'évolution de la population active, du déficit annuel de l'ensemble des régimes de retraite, certa...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le retour du recours aux farines animales transformées (FAT) dans l'alimentation des bêtes d'élevage. En effet, les études menées depuis octobre 2010, conjointement par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'enviro...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'augmentation des procédures de recours en matière d'autorisations du droit des sols. Ces procédures, le plus souvent déclenchées par les associations de protection de la nature et/ou particuliers, revêtent un caractère systématique notamment lorsqu'il s'agit d'autori...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, et plus particulièrement les veuves et veufs. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifié l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport public de la Cour des comptes sur notre système éducatif. Ce rapport, intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », montre que la France est un des pays où les destins scolaires sont le plus fortement corrélés aux origines sociales. La France était, en 2008, a...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le voeu formulé par le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) demandant un "plan Marshall" de la formation aux compétences vertes. Chaque année, par exemple, le COE estime que 290 000 personnes devront être formées dans le secteur du bâtiment pour leur permettre de s'adapter aux changements induits par la nou...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes du monde combattant du fait de l'absence de secrétaire d'État en charge des anciens combattants. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une nomination en ce sens.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la question récurrente de l'épandage des boues de station d'épuration. Le décret du 8 décembre 1997 et son arrêté du 8 janvier 1998 pris en application de la loi sur l'e...