Raymond Durand
Question N° 107256 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 3 mai 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et plus particulièrement de son article 78. Cet article dispose que dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Or les décrets d'application correspondants ne sont toujours pas parus. De ce fait, certains services publics tardent à appliquer ces dispositions pourtant inscrites dans la loi. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ces difficultés récurrentes et que la loi puisse être appliquée.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes en 2010 a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Ces efforts ont été réaffirmés lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin dernier. C'est la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d'information et de communication de l'État (DISICE) qui pilote désormais le chantier de la mise en accessibilité des sites internet publics, en lien avec le service d'information du Gouvernement. Un plan d'accessibilité numérique des sites internet de l'État et du Gouvernement de 25 millions d'euros a, par ailleurs, été lancé. Un effort particulier a été également engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. Le premier Centre national de relais pour les appels d'urgence a été mis en service le 14 septembre dernier, afin de rendre accessibles les appels vers les services d'urgence et de secours (15, 17 et 18) pour les personnes sourdes et malentendantes. Pour les appels généralistes, un centre relais pilote sera expérimenté en 2012. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.
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