Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de relever le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les abonnements dits " triple play ". Ces offres permettent l'accès à Internet, à la télévision et à la téléphonie mobile au sein d'un même forfait. Le relèvement du taux de TVA sur la part télévisuelle de cette offre péna...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Raymond Durand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement au regard de l'évolution de leur retraite mais aussi de la reconnaissance de la Nation envers les rappelés lors de la guerre d'Algérie. En effet, s'agissant de la retraite du combattant, l'évolution depuis neuf ans de la valeu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. En effet, le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégo...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) s'adressent aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Leur mission vise à aider ces personnes à se réinsérer sur le marché du travail classique, en leur offr...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. acupuncture. développement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'introduction des médecines complémentaires à l'hôpital. En effet, l'Association « Hôpital 2000 » constate que de plus en plus de malades sont convaincus des bienfaits des soins complémentaires sur la maîtrise de la douleur, et en particulier de l'acupuncture. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui précise...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; abattages familiaux. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude de la Confédération nationale de la boucherie charcuterie traiteur et de l'Union de la boucherie d...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les directions diocésaines de l'enseignement catholique, dans le Rhône notamment. En effet, les établissements d'enseignement catholique craignent le retrait de 1 633 emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011. Il serait pa...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; seuils d'assujettissement

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales suite à la décision du Conseil d'État du 10 février 2010 annulant le décret du 19 décembre 2008 qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 20 000 euros HT au lieu de 4 000 e...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à la combustibilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. conséquences professionnelles

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains jurés d'assises quant à leur situation financière et professionnelle. L'obligation est faite au juré désigné de déférer, sauf « motif légitime », à la convocation qui lui est notifiée sous peine de s'exposer à une amende de...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs concernant l'évolution de la politique agricole commune après 2013. Cette filière est en effet confrontée au déclin des colonies d'abeilles et à la diminution inéluctable du nombre d'apiculteurs. Ce constat est...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; difficultés d'obtention. conséquences. obtention à l'étranger

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des délais dans la procédure d'examen du permis de conduire et de leurs conséquences sur la sécurité routière. Malgré la réforme du permis de conduire, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré. Cette situation est préjudiciable pour toutes les personnes concernées : candidats eux...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux appelés du contingent et militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. En effet, l'arti...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des sociétés de portage salarial concernant l'orientation alarmante des négociations entre les partenaires sociaux. En effet, les représentants de la profession craignent que ne soient exclus du portage salarial la plupart des métiers à l'exception de la formation et des prestat...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les appels surtaxés pour les personnes qui souhaitent contacter les services sociaux. L'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique instaure la gratuité de l'appel vers les services à vocation sociale. Or, faute de publication du décret d'application fixant l...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des orthophonistes, salariés et libéraux, concernant la revalorisation de leur profession. En effet, les honoraires et les indemnités de déplacement des orthophonistes libéraux n'ont pas été revalorisés depuis 2003. De plus, certains actes, tels que la prévention ou les...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets de 2000 et de 2004 ont établi un certain nombre de mesures de réparation. Une mission a été confiée au préfet Audouin, pour étudier la mise en place d'un cadre juridique unique pouvant être étendu aux orphelins de guerre et aux pupilles...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP). En effet, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire de 2009 ont été publiés au Journal officiel le 28 octobre 2010. Ceux-ci concernent les procédures simplifiées d'aménagement des peines, la...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes de santé liés au développement de l'ambroisie, particulièrement bien implantée dans la région Rhône-Alpes. Les observations ou les signalements récents révèlent sa présence dans de nouvelles régions, parfois avec des stations importantes, parfois avec de simples pieds isolés. L'ambroisie est une ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; automédication. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente étude australienne réalisée par des chercheurs de l'université de Sidney sur le recours trop fréquent des parents à l'automédication de leurs enfants. Ce rapport indique que de nombreux enfants sont mis en danger par un usage excessif de la part de leurs parents de médicaments pour la fièvre, la tou...