Raymond Durand
Question N° 102110 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 mars 2011
M. Raymond Durand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement au regard de l'évolution de leur retraite mais aussi de la reconnaissance de la Nation envers les rappelés lors de la guerre d'Algérie. En effet, s'agissant de la retraite du combattant, l'évolution depuis neuf ans de la valeur du point PMI n'a pas suivi celle de l'indice des prix à la consommation. Un écart de 8,4 % par rapport à l'indice de l'INSEE est constaté entre 2000 et 2009. Une revalorisation du point PMI permettrait de récupérer ce retard qui pénalise de manière significative le pouvoir d'achat des anciens combattants. Concernant la situation des rappelés, les anciens combattants souhaiteraient que le titre de reconnaissance de la Nation soit décerné à ceux qui ont de nouveau quitté leur foyer, famille et travail pour une durée de quatre à six mois afin de se mettre au service de la France, après avoir déjà effectué un service normal de 18 mois. Enfin, ils souhaiteraient mettre fin au désaccord perdurant dans le monde combattant concernant les journées du 19 mars et 5 décembre et proposent d'instaurer une journée nationale le 19 mars pour célébrer l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie tout en maintenant la journée nationale du 5 décembre pour rendre hommage aux victimes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ces différents points afin de répondre favorablement aux sollicitations du monde combattant, déjà très touché par la rigueur des dispositions votées dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
Réponse émise le 10 mai 2011
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), il a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. L'article 7 de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a rendu ces dispositions applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à ce conflit et possédant la nationalité française à la date de leur demande ou domiciliés en France à cette même date. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi, pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Pour les conflits d'Afrique du Nord, les services doivent avoir été accomplis entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Enfin, l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001, a étendu la période d'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Algérie. Ainsi, peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles de nationalité française ayant servi 90 jours au moins dans une formation ayant participé à des opérations et des missions menées en Afrique du Nord et mentionnées à l'article R. 224 du code susvisé, soit :entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, pour l'Algérie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour la Tunisie et entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 pour le Maroc. Les « rappelés » remplissant ces conditions peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. Enfin, le ministre de la défense et des anciens combattants tient à rappeler que la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité.
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