Raymond Durand
Question N° 93160 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets de 2000 et de 2004 ont établi un certain nombre de mesures de réparation. Une mission a été confiée au préfet Audouin, pour étudier la mise en place d'un cadre juridique unique pouvant être étendu aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation. Ce rapport a permis la mise en place, par le Gouvernement, d'une commission de concertation dont les conclusions sont fortement attendues. Il souhaiterait savoir quelles sont les réflexions en cours et les mesures qui pourraient ainsi être envisagées.
Réponse émise le 18 janvier 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Actuellement en phase d'approbation, tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse, dans les meilleurs délais, être publié. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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