Raymond Durand
Question N° 95920 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales suite à la décision du Conseil d'État du 10 février 2010 annulant le décret du 19 décembre 2008 qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 20 000 euros HT au lieu de 4 000 euros HT. En effet, l'abaissement du seuil à 4 000 euros HT implique la mise en oeuvre de procédures qui apparaissent souvent disproportionnées et trop complexes au regard de l'objet du marché, tant pour les collectivités que pour les entreprises soumissionnaires. Le processus décisionnel s'est considérablement alourdi ce qui représente un frein important à la réalisation des missions relevant de ces collectivités. Aussi, afin de préserver un degré de réactivité très appréciée par l'ensemble des usagers du service public, il le remercie de bien vouloir lui préciser si un relèvement du seuil des marchés à procédure adaptée peut être envisagé dans les mois à venir.
Réponse émise le 22 mars 2011
Dans le cadre du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, le Gouvernement a procédé à une modification du seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, en le relevant de 4 000 à 20 000 EUR (HT). Au coeur de la période de crise, le relèvement du seuil a produit les effets désirés. Il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats et, ainsi, de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l'économie, le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il avait procédé à cette modification. La haute juridiction a jugé que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Un relèvement du seuil contreviendrait certainement à ces principes. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable. Un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il permet aux acheteurs publics d'être éclairés sur les règles applicables, notamment en matière de procédure adaptée. Dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois.
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