Raymond Durand
Question N° 96192 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude de la Confédération nationale de la boucherie charcuterie traiteur et de l'Union de la boucherie du Rhône concernant l'augmentation de l'abattage des animaux dans le cadre familial, pratiqué en vue d'une commercialisation. Alors que l'accord interprofessionnel de 2003 précise que l'abattage familial est réservé à la consommation de l'exploitant et que ces viandes ne peuvent être commercialisées, les professionnels du secteur craignent le développement d'une économie parallèle, sans contrôle et sans contrainte. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour rassurer les artisans-commerçants de ce secteur et mettre fin à ces pratiques déloyales.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'abattage d'animaux élevés par un exploitant pour sa consommation privée est autorisé. Par ailleurs, la vente directe des produits de l'exploitation par l'éleveur est également autorisée sous réserve du respect de l'ensemble de la réglementation qui s'applique à la commercialisation de la viande, c'est-à-dire les règles d'hygiène et d'information du consommateur ainsi que la législation fiscale. Les services de contrôle vérifient régulièrement l'application de ces règles lors des inspections de vente directe de viande des éleveurs aux consommateurs ; ils veillent notamment à la cohérence entre les quantités de viande provenant des animaux abattus et les quantités de viande commercialisées, ce qui permet de vérifier que des produits abattus ne sont pas commercialisés illégalement. Ce type de contrôle est également effectué à partir de sites Internet de commercialisation directe de viande, circuit en cours de développement, et permet ainsi de mettre souvent fin à des activités commerciales sans statut professionnel. Ces contrôles sont effectués en général à l'initiative des services locaux, les mieux à même de connaître les différents opérateurs établis dans le département. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses vérifications en les inscrivant, depuis plusieurs années, dans un plan annuel général de lutte contre l'économie souterraine. Ce plan s'inscrit dans le cadre de la priorité accordée par les pouvoirs publics à la lutte contre toutes les fraudes et l'économie souterraine, matérialisée par un décret du 18 avril 2008 portant création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et instaurant les comités locaux de lutte contre la fraude. Ces dernières instances rassemblent, sous l'autorité du préfet, des services de l'État et des organismes de protection sociale (services relevant de la DGCCRF et des vétérinaires au sein des nouvelles directions départementales de la protection des populations, justice, police, gendarmerie, douanes, impôts, travail, emploi, assurances sociales, URSSAF...). L'existence de ces comités doit ainsi permettre une meilleure synergie administrative pour mettre en oeuvre des échanges d'informations et des opérations de contrôle conjoint, notamment à l'encontre de circuits parallèles de commercialisation de produits alimentaires et, en particulier, de viandes. Au titre du plan mis en place par la DGCCRF en 2010, 4 366 vérifications approfondies ont été effectuées dans 2 139 établissements, dont 1 234 vérifications dans 497 établissements sur les circuits de distribution alimentaire. Dans ce cadre, 108 actions de contrôle ont visé le secteur des viandes en 2010 : au-delà de quelques pratiques ponctuelles de défaut de facturation, elles n'ont pas mis en évidence de circuits parallèles organisés de nature frauduleuse issus d'abattages clandestins.
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