Raymond Durand
Question N° 90606 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) s'adressent aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Leur mission vise à aider ces personnes à se réinsérer sur le marché du travail classique, en leur offrant la possibilité de conclure un contrat de travail qui prévoit, en parallèle, des mesures d'accompagnement spécifiques. Ces structures perçoivent, sous condition de la conclusion préalable d'une convention avec l'État et de l'agrément des salariés qu'elles embauchent par Pôle emploi, certaines aides prenant la forme d'exonérations de cotisations sociales, de prises en charge d'une partie des rémunération versées aux salariés en insertion ou d'aides au poste d'accompagnement. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues. Or l'aide au poste que perçoivent ces entreprises durant le contrat temps plein qu'elles offrent n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans, alors qu'à période égale, le Smic a été revalorisé de 41 %. Le Gouvernement a développé une politique de soutien au secteur de l'IAE par la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui donne lieu à des expérimentations depuis février 2010. Sur la base des résultats des expérimentations locales, des préconisations devaient être faites à l'été 2010. Il souhaiterait connaître les principaux enseignements tirés de ces expérimentations, et les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 12 avril 2011
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le ministre chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévoyant en loi de finances plus de 207 Meuros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Pour 2011, il a été prévu que les structures conventionnées au titre des ACI bénéficient d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010 soit 65 000. Leur prescription dépendra des objectifs fixés dans les conventions annuelles et sera corrélée aux résultats en matière d'insertion durable dans l'emploi. De plus, dans la loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ACI est actuellement le plus élevé puisqu'il peut atteindre 105 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant le financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. En outre, une action de sensibilisation des conseils généraux sera engagée afin d'accroître significativement le nombre de contrats cofinancés par l'État et les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les ACI pourront bénéficier des marges de manoeuvre créés par cette relance des dispositifs d'insertion destinés aux publics les plus éloignés de l'emploi. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 euros par action et 45 000 euros par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La mise en oeuvre dès 2011 d'un financement plancher à hauteur de 30 000 euros pour l'ensemble des structures (plus de 800 associations intermédiaires conventionnées) signifierait une dépense nouvelle de plus de 12 Meuros qui, à enveloppe constante, ne pourrait être financée que par une ponction sur les autres SIAE. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu juin 2010 au terme duquel les acteurs de l'insertion par l'activité économique ont proposé la poursuite des travaux en 2011 avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national d'insertion par l'activité économique, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE.
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