Raymond Durand
Question N° 84158 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des délais dans la procédure d'examen du permis de conduire et de leurs conséquences sur la sécurité routière. Malgré la réforme du permis de conduire, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré. Cette situation est préjudiciable pour toutes les personnes concernées : candidats eux-mêmes, entreprises en recherche de personnel qualifié, auto-écoles. Bien que les auto-écoles connaissent une augmentation persistante du nombre d'inscriptions, le nombre de places d'examen diminue. Par ailleurs, découragés par les délais d'attente et le prix du permis de conduite en France, des jeunes partent le passer à l'étranger, notamment en Afrique, ce qui inquiète les acteurs de la sécurité routière. Les pays ont des exigences différentes et de nombreuses fraudes se sont d'ailleurs développées. Cette situation est préjudiciable pour toutes les personnes concernées : candidats eux-mêmes, entreprises en recherche de personnel qualifié, auto-écoles... Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser notre procédure de permis de conduire, enjeu majeur de sécurité routière.
Réponse émise le 8 mars 2011
Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 vise à raccourcir ses délais d'obtention. Ainsi, 360 000 places supplémentaires ont été offertes en trois ans grâce au recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, à l'organisation d'examens supplémentaires le samedi et les jours de récupération, ainsi qu'à l'optimisation de l'utilisation du potentiel des inspecteurs qui ont été recentrés sur l'examen pratique. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée à toute personne en formation à la conduite ont fluidifié l'organisation de cet examen. Dès lors il convient de rappeler l'exigence de qualité du niveau de préparation des candidats au moment de l'examen. À cet égard, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui soient aptes à réussir dès leur première présentation. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. S'agissant du stock des candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par l'une des organisations professionnelles des établissements d'enseignement de la conduite surestiment très largement les besoins en places d'examen. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. On voit, globalement, que tous les candidats formés parviennent à obtenir leur permis. Toutefois, pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, une mission d'inspection est en cours pour mener une enquête de terrain sur un échantillon représentatif de sites. Concernant les personnes qui partiraient à l'étranger pour passer le permis de conduire, rien ne permet actuellement de faire état d'une dérive à ce sujet. Il convient de rappeler que pour pouvoir obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger contre un permis français, il faut que le demandeur, au moment de la demande l'échange remplisse certaines conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de six mois dans l'État qui a délivré le titre. Les préfectures sont extrêmement vigilantes dans le contrôle de la matérialité de la preuve que doit apporter le demandeur sur son séjour de six mois. L'application rigoureuse de cette disposition permet de dissuader les candidats tentés de se rendre dans un pays étranger pour obtenir leur permis de conduire plus facilement. Enfin, l'échange du permis n'est possible qu'avec, soit les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, soit les États ayant conclu un accord d'échange réciproque avec la France. Ces accords ne sont signés et renouvelés qu'après examen des exigences requises pour la formation à la conduite.
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