Raymond Durand
Question N° 114406 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le retour du recours aux farines animales transformées (FAT) dans l'alimentation des bêtes d'élevage. En effet, les études menées depuis octobre 2010, conjointement par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) et le Conseil national de l'alimentation (CNA), ont estimé que la situation sanitaire était désormais maîtrisée et qu'une levée de la mesure de police sanitaire mise en place par les autorités européennes lors de la crise de la vache folle, était envisageable. Ces conclusions largement relayées par les médias inquiètent considérablement les consommateurs confrontés par ailleurs à un contexte sanitaire très délicat. Alors que l'avis définitif du CNA sera soumis à l'approbation du Gouvernement dès septembre 2011, il souhaiterait connaître sa position sur la réintroduction des farines animales sur le marché européen et notamment les garanties d'hygiène qu'il compte exiger afin d'éviter toute nouvelle catastrophe sanitaire semblable à celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2010, sa nouvelle feuille de route sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, pour la période 2010-2015. Ainsi, y fait-elle part de son intention de réexaminer certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées. La Commission européenne souligne néanmoins toute l'importance qui s'attache au respect du principe de non-recyclage des protéines au sein de la même espèce, ou principe du « non-cannibalisme ». Elle rappelle également l'intangibilité du principe selon lequel est interdit l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Du fait des interrogations suscitées, qu'elles soient d'ordre sanitaire, économique ou éthique, la ré-autorisation des protéines animales transformées dans l'alimentation des espèces autres que les ruminants demeure un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle, avant même l'examen de modifications des textes que pourra proposer la Commission européenne, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en juillet 2010, de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'avis de l'agence n'a, à ce jour, pas encore été rendu. Par ailleurs, le Conseil national de l'alimentation s'est aussi saisi du sujet et s'est proposé d'étudier l'acceptabilité sociétale de la réintroduction des farines animales dans l'alimentation des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine. L'avis définitif n'a pas encore été rendu et est attendu pour le 2e semestre 2011. Enfin, les techniques d'analyse, permettant de déterminer l'espèce animale dont sont issues les protéines transformées, devront avoir été validées préalablement à l'examen de toute proposition de modification réglementaire. La validation de ces techniques, par la Commission et les États membres, pourrait intervenir à l'automne de cette année. Dans l'état actuel des choses, l'ensemble des conditions ne semblent pas réunies aujourd'hui pour ré-autoriser l'emploi des protéines animales transformées en alimentation animale. Ce n'est qu'une fois recueillis tous les éléments et avis attendus que les autorités françaises seront à même de pouvoir se prononcer de manière détaillée sur les propositions de modification de la réglementation communautaire. En tout état de cause, toute incertitude quant à l'état des connaissances disponibles, ou sur le niveau de garanties atteignable par de tels procédés, fera l'objet d'une appréciation qui privilégiera systématiquement, en cas de doute, l'intérêt et la sécurité du consommateur final.
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