Raymond Durand
Question N° 110413 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juin 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation en matière de sécurité incendie, applicable aux hôtels de 5e catégorie à compter du 4 août 2011. L'arrêté du 24 juillet 2006, paru au Journal officiel le 4 août 2006, impose aux exploitants d'établissements hôteliers existants à la date du 4 août 2006 de satisfaire aux obligations imposées par les articles PO8 et PO12 du règlement NOR INTE 0600640 A, avant le 4 août 2011. Or nombreux sont les hôtels qui rencontrent des difficultés à faire face à ces dépenses importantes et parfois techniquement complexes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'accompagnement pour soutenir les établissements hôteliers face à ces investissements et si des délais supplémentaires peuvent être envisagés pour les établissements qui auraient engagé leur mise en conformité en matière de sécurité incendie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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