Raymond Durand
Question N° 107598 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la filière équestre concernant le maintien du taux réduit de la TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission européenne a, en effet, engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États dont la France, ces taux réduits ne pouvant pas s'appliquer aux chevaux dans la mesure où ils ne seraient pas destinés à la consommation alimentaire et n'entreraient pas dans un processus de production agricole. Le 3 mars dernier, le premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire estimant que le taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Le traité des commissions européennes lui-même classe les « chevaux, ânes, mulets, et bardots vivants » comme des produits agricoles au titre des animaux vivants. La directive TVA définit comme produit agricole les biens résultant de l'élevage d'animaux. De plus le cheval est couramment consommé et les détenteurs d'équidés sont tous soumis à la politique européenne pour la sécurité alimentaire. La remise en cause du taux réduit de TVA aurait des conséquences importantes sur toute la filière et notamment sur la compétitivité de l'hippisme pour notre pays. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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