Raymond Durand
Question N° 110562 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 juin 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations des collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens à la suite de l'annonce de l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure prise lors du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 18 février 2010 pour améliorer la sécurité routière, pose de réelles difficultés d'application pour les cyclomoteurs anciens. Au-delà du fait que peu de véhicules anciens soient impliqués dans des accidents de la route, il apparaît difficile d'exiger de tels véhicules qu'ils répondent aux normes techniques actuelles qui ne leur étaient d'ailleurs pas exigées lors de leur mise sur le marché. Le coût de ces expertises sera généralement supérieur à la valeur du cyclomoteur ancien et ne pourra pas certifier son « bon état » au delà du jour du contrôle, les cyclomoteurs anciens nécessitant un entretien régulier et fréquent. Une telle mesure pourrait entraîner la disparition de ce patrimoine sans résultat probant en matière de sécurité routière. Il souhaiterait savoir si des mesures dérogatoires sont envisagées par le Gouvernement en faveur des cyclomoteurs anciens afin de tenir compte de leur spécificité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique, des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au cas par cas. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.