Raymond Durand
Question N° 110178 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 juin 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de nos concitoyens face au développement de la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. À ce jour, le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit n'a toujours pas été publié. Nos concitoyens se trouvent pénalisés financièrement et craignent la généralisation de la surtaxation des appels, notamment auprès des services publics et de santé. Il souhaiterait savoir si le décret prévu il y a près de sept années sera publié afin que cette gratuité des appels aux services publics, et notamment dans le domaine de la santé et des services sociaux, devienne réelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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