Raymond Durand
Question N° 107220 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mai 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de certains commerces de distribution de jouets, en raison de l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficie leur profession. En effet, à compter du 1er janvier 2012 ce secteur d'activité sera assujetti au délai de règlement de droit commun instaurant un échéancier légal de paiement de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, alors qu'il bénéficiait d'une dérogation, instaurée par le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, prévoyant une certaine souplesse notamment entre les mois d'octobre et de décembre, où l'activité est la plus forte et les approvisionnements importants. Toute la filière craint ainsi des difficultés, notamment en termes de trésorerie ou de gestion de stocks, liées à l'application de la réglementation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la reconduction du décret portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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