Raymond Durand
Question N° 107485 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires assistent les chirurgiens-dentistes ou les médecins stomatologistes et jouent un rôle primordial en matière d'hygiène et d'asepsie. Ils sont de réels professionnels de santé appelés à effectuer des actes invasifs dans la bouche des patients. Le rapport du 30 juillet 2010 de l'inspection générale des affaires sociales a émis un avis favorable sur le principe d'inscription de cette profession dans le code de santé publique. À ce jour, l'assistant dentaire n'est toujours pas reconnu en tant que tel et ne peut notamment pas exercer en milieu hospitalier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître et d'inscrire cette profession dans le code de santé publique.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens, a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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