Raymond Durand
Question N° 108913 au Ministère des Sports
Question soumise le 17 mai 2011
M. Raymond Durand appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres a permis de les doter d'un véritable statut. En effet, celle-ci a consacré l'indépendance et l'impartialité des arbitres et juges sportifs et leur a accordé une protection pénale renforcée dans l'exercice de leur mission de service public. De plus, ce texte a instauré un mécanisme d'exonération des cotisations fiscales et sociales pour les revenus annuels inférieurs à 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit moins de 5 020 euros en 2010. Or deux rapports de la Cour des comptes préconisent aujourd'hui la suppression de cette exonération au motif qu'elle constitue une « niche fiscale » et donc, une perte considérable pour l'État. Cet argument est inexact dans la mesure où, sur les 200 000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, 199 750 arbitres perçoivent moins de 14,5 % du PASS et ne sont donc soumis ni à impôts ni à charges sociales. Seuls 250 d'entre eux sont de réels professionnels et payent normalement des impôts. Alors que la loi de 2006 avait contribué, après une période de déclin, à l'augmentation du nombre d'arbitres, l'annulation de cette disposition aurait un impact non négligeable sur cette évolution et laisse présager une nouvelle baisse des recrutements. Les arbitres et juges sportifs sont les garants d'une pratique sportive intègre, équitable et respectueuse. Aussi, afin de sauvegarder cet équilibre au sein du sport français, il souhaiterait lui demander les mesures qu'elle envisage de prendre pour maintenir l'intégralité des dispositions fiscales et sociales actuellement en vigueur.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales, dans la limite d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation, au titre de chacune des manifestations, qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 euros en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des Comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet, rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 euros par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontre actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux systèmes d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.
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