Raymond Durand
Question N° 113288 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le statut des volontaires de solidarité internationale (VSI) et plus particulièrement sur les droits aux congés qui leur sont accordés. La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale a fixé dans son article 6, un congé minimum de deux jours non chômés par mois, pour les volontaires effectuant une mission d'une durée au moins égale à six mois. Or, actuellement, les volontaires ne sont pas autorisés à revenir sur le territoire national pour une période excédant quatre semaines. Seule une dérogation existe pour les VSI enseignants qui bénéficient, pour leur part, d'environ quatre mois de congés par an. Surtout, cette restriction ne concerne pas les volontaires internationaux en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) qui eux, disposent d'un droit aux congés de cinq semaines qu'ils peuvent légalement prendre en France. L'indemnisation des VSI étant par ailleurs très faible (environ 100 euros mensuels), contrairement aux VIE et VIA qui bénéficient d'un niveau de rémunération souvent élevé, il souhaiterait lui demander si une harmonisation du droit aux congés entre toutes les catégories de volontaires pourrait être envisagée afin de rétablir une certaine équité sur ce point.
Réponse émise le 9 août 2011
Le volontariat de solidarité internationale (VSI), le volontariat international en administration (VIA) et le volontariat international en entreprise (VIE) constituent des formes de service civique selon la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. Ces formes de volontariat restent cependant régies par leurs propres textes législatifs et réglementaires. Le volontariat de solidarité internationale (VSI) est régi par les textes suivants : loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ; décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 ; arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination à la commission du volontariat de solidarité internationale ; arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant des aides de l'État et les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires ; décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, article 18. S'agissant du droit aux congés des VSI, la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale fixe un minimum de deux jours non chômés, au sens de la législation du pays d'accueil, par mois de mission, pour les missions d'une durée au moins égale à six mois. Les modalités pratiques relatives aux congés des VSI ne relèvent pas de la loi et de ses textes d'application mais du libre choix des associations, dans le respect de la loi précitée. La période et le lieu où sont pris les congés font éventuellement l'objet de dispositions contractuelles, portées à la connaissance du volontaire avant signature de son contrat (dans lequel elles sont reprises). Ces dispositions sont variables, d'une association à l'autre, mais également selon le pays où se déroule la mission, selon le type de mission concernée, selon les impératifs de travail de l'association et du partenaire impliqué et selon les moyens financiers de l'association. La loi impose par ailleurs aux associations recourant au volontariat de solidarité internationale de prendre en charge le transport du volontaire sur son lieu de mission en début et en fin de mission - certaines associations, disposant de plus de moyens, financent un aller-retour en France par an à leurs volontaires. Si ces derniers souhaitent rentrer en France pendant cet intervalle, le financement du voyage est à leur charge. L'indemnisation des VSI, à la charge des associations, est fixée librement par celles-ci, dans le cadre du barème déterminé par les textes d'application de la loi (indemnités comprises entre [100 euros + hébergement + repas] et [montant maximum des indemnités des VI]). La loi qualifie les VIA, VIE et VSI de formes de service civique exercées à l'international. Pour autant, ces volontariats ont chacun leurs spécificités. Le volontariat de solidarité internationale est un engagement pour une mission d'intérêt général à l'étranger dans le domaine de la coopération au développement et de l'action humanitaire, le plus souvent auprès de partenaires issus de la société civile. C'est un volontariat effectué dans le cadre associatif et selon les moyens financiers du monde associatif.
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