Raymond Durand
Question N° 116327 au Ministère du des territoires
Question soumise le 2 août 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de modification de la réglementation en matière de permis de construire. Le 27 juin dernier, une mesure qui avait été rejetée lors des travaux de concertation portant sur la réforme de l'urbanisme a été réintégrée dans ce texte. Celle-ci concerne la modification du seuil de surface de plancher pour les projets d'extension ou de locaux accessoires de construction au-delà duquel un permis de construire est nécessaire, qui passerait de 20 à 40 m². Cette nouvelle disposition qui entrerait en application en janvier 2012 fait l'objet d'un rejet total et unanime de la profession. Celle-ci craint une nouvelle dégradation de la qualité du bâti diffus mais surtout du pavillonnaire déjà très médiocre par l'absence d'harmonie architecturale. Alors qu'il est apparaît primordial de sauvegarder notre cadre bâti et par là même l'avenir de toute une profession, il souhaiterait lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette déréglementation qui par ailleurs, irait à l'encontre des principes d'amélioration de l'accessibilité et de protection de l'environnement contenus dans la loi portant engagement national pour l'environnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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