Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'un des aspects du dispositif « pass foncier ». Le pass foncier est un dispositif qui permet aux ménages à revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété de payer leur résidence principale en deux temps. Il permet de financer soit un projet individuel (terrain plus construction) soi...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; bilan

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan d'urgence en faveur de l'agriculture présenté, par le Président de la République, le 27 octobre à Poligny (Jura). Ce plan rassemble des outils qui s'adaptent aux difficultés particulières des agriculteurs et notamment des prêts de reconstitution de fonds de roulement et des prêt...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne visant à modifier la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires afin d'y faire apparaître les calories. La Commission propose une période d'évaluation et d'exemption pour cinq années pour les produits alcoolisés et notamment le vin. Ce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la légitime inquiétude des retraités du fait d'un pouvoir d'achat toujours en diminution, malgré les nombreux efforts du Gouvernement pour améliorer les conditions de vie de nos aînés. Il existe plus particulièrement une différence de traitement entre sal...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. charges. allègement. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation délicate des très petites entreprises fêtant leurs trois années d'existence et qui sont confrontées à de nombreuses difficultés liées au ralentissement économique qui impacte notre pays. En effet, les entreprises qu...

Thèmes : établissements de santé ; maisons de santé pluridisciplinaires ; fonctionnement. rapport. propositions

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions du récent rapport sur le développement des maisons de santé en France. Ce rapport part du constat que l'offre de soins de premier recours n'est plus adaptée à la demande, notamment en matière de prévention sanitaire et d'éducation thérapeutique. Sur dix médecins prêtant serment, un seul s'inst...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparition annoncée de la taxe professionnelle. Le dispositif fiscal remplaçant cette taxe inquiète légitimement certains acteurs économiques. En effet, les sociétés coopératives d'artisans et les unions de coopératives sont exonérées de taxe professi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude de l'ordre des architectes relative à l'indépendance de la profession. Les perspectives de transposition en droit français de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impacte, entre autres, les modalités d'exercice de la profession réglementée d'architecte. Or les interprétations ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisirs. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régleme...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de versement de l'aide obtenue par la Fédération nationale ovine dans le cadre du plan Barnier visant à compenser les lourdes pertes occasionnées par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine dans les troupeaux ovins. Si cette aide a bien été versée à la majorité des exploita...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, les résultats d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir du Rhône sur les prix d'aliments peu transformés, ont montré que pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la quasi-pénurie d'ophtalmologistes dans de nombreuses régions. Les malades sont souvent obligés d'attendre un an pour obtenir un rendez-vous, ce qui est à l'origine de difficultés très importantes, notamment par exemple lorsqu'il s'agit de personnes diabétiques devant effectuer certains tests en urgence. Face...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interdiction des produits non homologués de type « purin d'ortie ». Les restrictions apportées par l'État à l'utilisation des PNPP ne paraissent pas justifiées. Un amendement à la lo...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie. mise en oeuvre

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le climat sur le récent rapport sur la précarité énergétique, remis le 6 janvier dernier, par M. Philippe Pelletier. Le rapport propose 9 mesures dans le cadre du Plan national de lutte contre la précarité énergétique, tant au niveau national qu'au niveau territorial. Le Plan national de lutte contre la p...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) à la demande de renouvellement de l'autorisation du MON 810. Six États membres de l'Union européenne (France, ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une mesure de la loi n° 2009-526 de simplification du droit. En effet, cette loi prévoit la création d'un fichier national recensant tous les contrats obsèques souscrits. Cette mesure permettrait aux proches d'un défunt de savoir si ce dernier avait souscrit ce type de c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; prélèvement à la source. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les perspectives de mise en oeuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, directement sur la fiche de paie. Cela fait en effet une vingtaine d'années que, de rapports en rapports, les gouvernements ont envisagé puis repoussé la retenue de l'...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les immenses difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs de lait, notamment dans le Rhône. La chute spectaculaire du prix du lait a pour conséquence première et inacceptable qu'aucun éleveur ne peut plus couvrir ses charges d'exploitation courantes et encore moins retirer les...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les élections prochaines des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui se dérouleront en janvier 2010. Dans l'exercice de leur mandat, ces juges élus perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience, depuis près de 20 ans...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), juridiquement instituées le 1er janvier 2006. Créées par la loi handicap du 11 février 2005 pour devenir les interlocuteurs uniques des personnes handicapées et les accompagner dans leurs démarches, les MDPH sont aujourd'hui...