Raymond Durand
Question N° 67678 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne visant à modifier la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires afin d'y faire apparaître les calories. La Commission propose une période d'évaluation et d'exemption pour cinq années pour les produits alcoolisés et notamment le vin. Cette proposition d'exemption est soutenue par la filière viticole pour qui une nouvelle contrainte de ce type serait considérée surabondante. Il souhaiterait connaître la position de la France sur cette question alors que les autres nations productrices de vin soutiennent l'exemption de cet étiquetage nouveau.
Réponse émise le 2 mars 2010
Un projet de règlement du Conseil et du Parlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est en cours de discussion. L'objectif est, en simplifiant la législation alimentaire, d'assurer une information claire du consommateur et de limiter les surcoûts liés à l'étiquetage. Ce projet propose notamment de rendre obligatoire l'étiquetage de la valeur énergétique pour les denrées alimentaires. Toutefois, la Commission européenne propose de maintenir l'exemption de l'étiquetage de la valeur énergétique pour les boissons alcoolisées de plus de 1,2 GL (vins, vins aromatisés, boissons spiritueuses et bière). Cette exemption est justifiée à la fois par l'existence de dispositions particulières d'étiquetage dans l'organisation Commune de marché vitivinicole, qui sont en cours de modification, et par les données actuellement connues sur les attentes des consommateurs vis-à-vis des boissons alcoolisées. Afin d'approfondir cette question, un rapport faisant état de propositions concernant l'étiquetage nutritionnel et la liste des ingrédients des boissons alcoolisées serait établi par la commission européenne dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Compte tenu des données disponibles sur les attentes des consommateurs, des difficultés de mise en oeuvre technique et économique de l'obligation d'étiquetage et de l'analyse de la Commission, le Gouvernement privilégie la proposition de la Commission européenne de maintenir l'exemption de l'étiquetage de la valeur nutritionnelle pour les boissons alcoolisées.
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