Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la légitime inquiétude des petites et moyennes entreprises (PME) du fait des appels d'offres nationaux en matière d'achats publics. Alors que l'objectif de rationalisation et de diminution des coûts dans le c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des infirmiers anesthésistes diplômés d'État concernant la revalorisation de leur profession portée par l'article 30 du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Si ces derniers se réjouissent de la reconnaissance de leur formation au niveau master, ils s'...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant le travail dominical et la contrepartie du paiement des heures supplémentaires. Selon la loi, des compensations financières sont prévues dans certains types d'entreprises. Dans les entreprise...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude et le désarroi des enseignants-chercheurs de l'université Paris-Dauphine à la suite de l'augmentation sans précédent des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. Cette augmentation de tarifs, votée le 1er février dernier par le conse...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la légitime inquiétude des professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés concernant le projet de réforme de la taxe professionnelle. En effet, les professionnels libéraux BNC employant...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt pour les frais de véhicule et de déplacements prévus pour les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Certaines activités, notamment sociales ou sportives nécessaires à la préservation du lien social, obligent les bénévoles à de nombreux et c...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes à haute tension ; conséquences. santé

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interrogation de nombreux concitoyens sur l'impact des lignes à haute et très haute tension. En effet, il y a en France environ 80 000 km de lignes de ce type, c'est à dire entre 63 ...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour prendre connaissance ou remplir les documents importants quotidiens (documents administratifs, notices d'utilisation de médicaments, avis d'impositions...) du fait du format de ces documents. En effet, nombreuses sont les personnes âgées atteintes de tr...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution conséquente du nombre de pédiatres libéraux. En effet, malgré l'augmentation du nombre de pédiatres en formation, les départs à la retraite entraîneront rapidement une raréfaction de l'offre de soins tant en milieu urbain, périurbain que rural. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envi...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les raisons de la forte augmentation de l'infertilité en France. Aujourd'hui de 10 % à 15 % des couples rencontrent de grandes difficultés à concevoir un enfant et consultent des spécialistes pour détecter une infertilité. Chaque année ce sont près de 20 000 enfants qui naissent grâce aux techniques d'assistan...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle mise à la charge des débits de boissons. En effet l'article 1605 ter du code général des impôts dispose que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer ...

Thèmes : enseignement secondaire ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport sur l'amélioration du système de l'orientation professionnelle. Ce rapport préconise de mettre en place d'un « droit à l'information » sur les débouchés réels des formations et de généraliser l'obligation d'information des élèves sur les taux de réussite et l'insertion professionnelle des forma...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'augmentation excessive de la redevance due par les salons de coiffure diffusant de la musique, à la Société pour la perception de la rémunération équitable, décidée le 5 janvier 2010 et ...

Thèmes : économie sociale ; développement ; rapport. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le récent rapport de Monsieur Francis Vercamer, député du Nord, concernant l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur, regroupant principalement coopératives, mutuelles, associations, fondations ou encore le secteur de l'entreprenariat social, correspond à une filière d'avenir auxquels no...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème récurrent des noyades en piscines publiques. Dans son bilan intermédiaire du 31 août 2009, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscine d'accès payant depuis le 1er juin dernier. À l'entrée au collège, près d'un enfant sur deux ne sait pas nager. La noyade peut, au-delà du décè...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut. création

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légitime inquiétude des détectives et enquêteurs privés concernant le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 permettant d'exercer la profession d'enquêteur de droit privé avec un simple certificat de qualification professionnelle. En effet, alors qu'il existe des format...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; tickets-restaurant. création. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants qui, notamment lorsqu'ils sont en stage, ne peuvent accéder aux restaurants universitaires gérés par les CROUS. Situés à proximité des campus et des lieux d'études, les restos U proposent à tous les étudiants des repas complets et équilibrés po...

Thèmes : départements ; action sociale ; financement

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement par les départements des prestations de solidarité et en particulier l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, les départements se trouvent, pour un grand nombre d'entre eux, dans l'impossibilité d'as...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle important des taxis dans le transport sanitaire. Les représentants de la profession ont engagé une réflexion pour établir une convention-cadre, déclinée dans chaque département, afin de permettre la mise en place d'un système cohérent et de qualité pour les patients. Le recours aux taxis dans le transp...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des petites stations-service situées en zone rurale du fait des obligations de mise aux normes. En effet, l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enter...