Raymond Durand
Question N° 78755 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 mai 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des petites stations-service situées en zone rurale du fait des obligations de mise aux normes. En effet, l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes prévoit que les travaux de remplacement ou de transformation de ceux-ci devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2010. En zone rurale, les stations-service sont souvent exploitées avec un autre commerce de proximité (bar-restaurant, épicerie...) et sont souvent les principaux lieux de rencontres et de lien social dans ces communes. De nombreuses stations-service rurales, dans l'impossibilité de faire face aux coûts de la mise aux normes, risquent de fermer, entraînant également la fermeture de l'autre activité, les deux activités économiques étant très souvent interdépendantes. Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité de ces installations et à la protection de l'environnement, les exploitants exerçants sur des territoires ruraux ne sont pas en mesure, pour le plupart d'entre eux, de respecter cette obligation qui correspond à un investissement considérable. Il souhaiterait alors savoir si une augmentation des aides financières allouées pour ces investissements par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) pouvait être envisagée pour soutenir cette profession menacée et éviter la désertification rurale et répondre à cet enjeu d'aménagement du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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