Raymond Durand
Question N° 73218 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant le travail dominical et la contrepartie du paiement des heures supplémentaires. Selon la loi, des compensations financières sont prévues dans certains types d'entreprises. Dans les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, la rémunération des salariés concernés est majorée de 50 %. En ce qui concerne les commerces de détail non alimentaires qui ouvrent cinq dimanches par an, les salariés bénéficient d'une majoration de salaire égale à 1/30e de la rémunération habituelle. Il lui demande donc si les garanties apportées sur les engagements en termes d'heures supplémentaires ou de compensation en repos ont été tenues. Il souhaiterait également connaître une estimation du nombre d'emplois créés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des dispositions de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical. Cette loi est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe du repos dominical auquel le Gouvernement est attaché. Elle vise simplement à instaurer un cadre juridique sécurisé, laissant une large place à l'initiative des élus locaux, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale. Huit mois après son adoption, cette volonté d'équilibre s'est traduite dans la mise en oeuvre de la loi qui a permis de sortir de l'insécurité juridique là où elle existait sans provoquer une multiplication des ouvertures dominicales. S'agissant des communes et zones touristiques, les demandes de classement émanant des communes font l'objet, après comme avant la loi du 10 août 2009, d'une instruction par les services préfectoraux sur la base des critères posés par le code du travail qui n'ont pas été modifiés par la loi du 10 août 2009. Afin de disposer des données totalement actualisées, il a été demandé aux préfets, dès la promulgation de la loi du 10 août 2009, de transmettre aux services du ministère chargé du travail l'état le plus récent du nombre de communes et zones classées dans leur département et de les informer de toute demande de classement nouvelle. Les données qui ont été communiquées démontrent qu'il n'y a pas eu d'accélération des demandes de classement depuis la loi du 10 août 2009 et que le chiffre global des communes et zones touristiques est stable. Il a été rappelé aux services préfectoraux que les demandes de classement doivent faire l'objet d'une instruction dans le cadre du strict respect des seuls critères prévus par le code du travail et répondre à une réalité économique, démographique et sociale avérée. Seule une commune du Var a ainsi obtenu son classement depuis la publication. S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), le recours à ce dispositif destiné à certaines zones commerciales des très grandes agglomérations où se sont développées des habitudes de consommation dominicale a permis de régler les points de tension majeurs préexistants à la loi. C'est son seul objet et il n'a pas lieu d'être mobilisé à un autre titre. À ce jour, onze PUCE ont été créés, notamment à Plan-de-campagne, où un accord a d'ores et déjà été signé entre les partenaires sociaux pour prévoir les contreparties pour les salariés et réaffirmer le principe du volontariat, et dans quelques ensembles commerciaux majeurs autour de Paris ou à proximité de la frontière belge. Dans ces zones, les établissements qui souhaiteront solliciter une dérogation au repos dominical devront par le biais d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale approuvée par référendum fixer les contreparties pour les salariés (majoration de salaire et repos compensateur), prendre des engagements en termes d'emploi ou en faveur des personnes handicapées ou en difficulté et s'assurer de la prise en compte de la situation personnelle des salariés. En tout état de cause, seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler le dimanche. S'agissant des commerces de détail alimentaires, la loi du 10 août 2009 repousse de 12 heures à 13 heures l'heure de fermeture le dimanche. Là où des ouvertures illégales après 13 heures sont constatées, l'inspection du travail procédera et a déjà procédé à l'établissement de procès-verbaux. L'ouverture sur la demi-journée des commerces de détail alimentaires assure ainsi l'équilibre entre les besoins des consommateurs, une concurrence équitable entre petites et grandes enseignes et la protection du droit au repos des salariés. des études statistiques sont par ailleurs actuellement diligentées, afin d'évaluer, en termes d'emplois tout particulièrement, l'impact économique de la loi du 10 août 2009.
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