Raymond Durand
Question N° 80557 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'augmentation excessive de la redevance due par les salons de coiffure diffusant de la musique, à la Société pour la perception de la rémunération équitable, décidée le 5 janvier 2010 et publiée au Journal officiel du 23 janvier 2010. L'augmentation de cette contribution est portée à 35,75 % des droits d'auteurs versés par les salons contre 18 % auparavant avec un minimum annuel de 67,53 euros. Pour 2011, le montant de la contribution dépendra exclusivement du nombre de salariés employés avec un forfait minimum de 90 euros. Les fédérations professionnelles s'inquiètent que les artisans coiffeurs soient appelés à compenser les pertes de recettes subies par la SPRE du fait des téléchargements illicites de musique sur Internet. Elles déplorent l'alourdissement des charges du fait de cette augmentation soudaine et considèrent que cette répercussion aura des conséquences sur l'emploi, la conjoncture économique étant déjà difficile, alors que cette branche professionnelle a créé 450 000 emplois en sept ans. Il souhaiterait savoir quelles sont les motifs d'une telle augmentation et quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation qui inquiète légitimement toute une profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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