Raymond Durand
Question N° 67791 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de versement de l'aide obtenue par la Fédération nationale ovine dans le cadre du plan Barnier visant à compenser les lourdes pertes occasionnées par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine dans les troupeaux ovins. Si cette aide a bien été versée à la majorité des exploitations, certaines, dont le statut a évolué entre l'année 2008 et 2009, avaient fait une demande de dérogation pour en bénéficier. Cette démarche supplémentaire avait en outre généré un retard pour le traitement de ces dossiers. Or il semble que ces dossiers « dérogatoires » ne bénéficient plus du soutien financier prévu, l'enveloppe de 25 millions d'euros allouée à cet effet étant déjà consommée. Les jeunes agriculteurs, notamment en cours d'installation, sont inquiets de cette situation, n'imaginant pas se retrouver dans cette hypothèse considérée comme injuste. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour rassurer les éleveurs concernés.
Réponse émise le 9 février 2010
En raison de la crise grave à laquelle sont confrontés les éleveurs ovins, et en l'attente du rééquilibrage des aides européennes, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en place, pour 2009, une mesure exceptionnelle de 25 millions d'euros destinée à indemniser les pertes économiques liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les cheptels ovins à orientation bouchère. Le montant unitaire de l'aide est de 5,69 euros par brebis éligible. Cette aide, versée aux éleveurs ayant bénéficié de la prime à la brebis en 2008 et 2009, a fait l'objet de dérogation en ce qui concerne les exploitants ayant changé de forme juridique. Dans un premier temps, ce dispositif a permis de prendre en compte les changements de statut juridique à périmètre constant d'exploitation et d'exploitants. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé d'ouvrir plus largement cette dérogation. Ainsi, les éleveurs qui se sont regroupés pourront également bénéficier de cette aide, à condition que la société créée soit composée d'un ou plusieurs exploitants déjà en activité avant la création de la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.