Raymond Durand
Question N° 56006 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), juridiquement instituées le 1er janvier 2006. Créées par la loi handicap du 11 février 2005 pour devenir les interlocuteurs uniques des personnes handicapées et les accompagner dans leurs démarches, les MDPH sont aujourd'hui toutes opérationnelles. Si elles s'acquittent globalement des missions qui leur ont été confiées, les MDPH sont pénalisées par l'instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, qui les empêche de donner pleinement satisfaction aux usagers. Sept missions principales leur ont été confiées : l'information ; l'accueil et l'écoute des personnes handicapées ; l'aide à la définition de leur projet de vie ; l'évaluation des demandes ; les décisions d'attribution et d'orientation ; le suivi de la mise en oeuvre desdites décisions ; enfin, l'accompagnement et la médiation. Les efforts d'accueil sont réels et la durée de traitement des dossiers s'améliore, ce qui justifierait de donner un nouveau souffle aux MDPH, conformément à l'engagement volontariste du Président de la République et du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées pour pérenniser et stabiliser ces institutions départementales dont les missions sont en développement continu.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de la politique du handicap mise en oeuvre par la loi du 11 février 2005. Elle a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées. L'État s'était engagé à mettre à disposition des MDPH l'ensemble des moyens, humains et matériels, qui étaient jusque-là affectés aux services de l'État qui remplissaient leurs missions. Et, avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement, et 230 millions d'euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. Les départs en retraite ou en mutation, ainsi que les demandes légitimes d'agents de l'État souhaitant réintégrer les services déconcentrés après une période d'activité en MDPH ont pu conduire à des vacances de postes dans les MDPH. Afin que ces mouvements de personnel n'affectent pas le fonctionnement des maisons départementales, tout sera mis en oeuvre en 2009 pour que les postes devenus vacants depuis leur création en 2006 soient effectivement pourvus et ceux qui ne le seraient pas seront systématiquement compensés financièrement. Cette compensation interviendra en deux temps : très prochainement, 10 millions d'euros seront répartis entre les MDPH en fonction des besoins constatés. Le solde sera versé d'ici à la fin 2009 en fonction des postes encore vacants à cette date. Le Gouvernement est également conscient du fait que, depuis la création des MDPH en 2006, celles-ci se sont vu confier de nombreuses missions supplémentaires par rapport au service qui était auparavant rendu par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur avait prévu une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des MDPH, contribution qui est passée de 30 millions d'euros en 2006 à 45 millions d'euros en 2008. Pour leur permettre de mettre en oeuvre les réformes récemment décidées, notamment l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants et la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le Gouvernement a demandé à la CNSA d'augmenter une nouvelle fois de 15 millions d'euros sa participation au financement des MDPH. Les versements trimestriels de la CNSA ont été recalculés dès le mois de mai 2009. En ce qui concerne les fonds départementaux de compensation, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005, l'État a participé à leur abondement en 2006 et en 2007 à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Un bilan de l'activité de ces fonds et de leurs engagements financiers a été réalisé fin 2007. Il a montré une montée en charge très lente de ces fonds puisqu'ils n'avaient dépensé alors qu'à peine la moitié des contributions reçues des différents financeurs. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de faire une pause dans l'abondement de ces fonds, considérant que les réserves qu'ils ont accumulées leur permettent de continuer à poursuivre leur action. Un nouvel abondement ne sera envisagé qu'au vu de l'état de consommation de leurs crédits. Pour autant, il faut souligner que les conseils généraux disposent de réserves à hauteur de près de 700 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'ils peuvent réinvestir tant dans le fonctionnement de la MDPH que dans l'abondement du fonds départemental de compensation. Plus largement, le Gouvernement s'est fixé pour objectif, lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, de faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions tout en respectant trois principes : donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Nous sommes en train d'examiner les pistes qui permettront de concilier ces trois impératifs. Le Gouvernement est conscient de l'urgence de donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions. C'est pourquoi il souhaite que cette réflexion se traduise par des résultats concrets avant la fin de l'année. En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, au premier rang desquels les conseils généraux, afin de s'assurer que tout est mis en oeuvre pour permettre aux MDPH de tenir correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.
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