Raymond Durand
Question N° 62225 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparition annoncée de la taxe professionnelle. Le dispositif fiscal remplaçant cette taxe inquiète légitimement certains acteurs économiques. En effet, les sociétés coopératives d'artisans et les unions de coopératives sont exonérées de taxe professionnelle, en vertu des dispositions de l'article 1454 du code général des impôts. L'instauration d'un dispositif de remplacement, s'il leur était étendu, aurait des conséquences financières sur ces activités et serait considéré comme un impôt supplémentaire, ce qui irait à contresens de l'esprit de la réforme. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant ce sujet.
Réponse émise le 16 février 2010
L'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1454 du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés coopératives d'artisans et des unions de sociétés coopératives d'artisans ne leur est accordée qu'en raison des contraintes juridiques et financières qui leur sont imposées. C'est pourquoi l'exonération ne s'applique que lorsque ces sociétés sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Par ailleurs, l'exonération n'est pas applicable aux sociétés coopératives et ni aux unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1er quinquies de l'article 207 du même code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. La loi de finances pour 2010, qui supprime la taxe professionnelle à compter de 2010 et lui substitue une contribution économique territoriale, maintient l'exonération des sociétés coopératives d'artisans.
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