Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions tarifaires d'accès au numéro national d'information sur la grippe A-H1N1. Dans le cadre du plan gouvernemental d'information, de prévention et de lutte contre la grippe A-H1N1, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a lancé une grande campagne nationale d'informat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; délégués à la mémoire combattante. pérennisation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des associations de déportés, internés, résistants, d'anciens combattants et patriotes concernant la suppression annoncée des délégués à la mémoire combattante à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Ces agents jouent un rôle important pour l...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; rapport. propositions

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le rapport intitulé « Mobiliser les territoires pour une croissance harmonieuse », remis au Président de la République, qui avait confié au rapporteur une mission en janvier 2009 portant sur l'élaboration d'une nouvelle conception offensive de l'aménagement du territoire. Le rapport pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les nouvelles dispositions en vigueur concernant les veuves et conjoints survivants d'anciens combattants. En effet, si l'on peut se féliciter que l'allocation différentielle ait été portée de 681 à 750 euros pour le conjoint survivant, les trois mois en attente de réversion ont, en revan...

Thèmes : professions de santé ; orthoptistes ; exercice de la profession

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de la profession d'orthoptiste concernant la filière visuelle. Actuellement, la chaîne ophtalmologistes-orthoptistes-opticiens assure la prise en charge globale des patients de la filière visuelle. La vocation de l'orthoptiste est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonc...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa proposition de création d'un label « lait de France » qui pourrait être mentionné sur tous les produits de manière à valoriser davantage la filière laitière. Ce label, qui pourrait être attribué sur une base volontaire par le ministère de l'agriculture et figurer sur tous les produit...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; rapport de gestion. secret médical. respect

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la mutualité. En effet, cet article prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration d'une mutuelle établit un rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des adhérents. Ce rapport de gestion doit notamment rendre co...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des associations représentant les personnes invalides et les retraités. En effet, à handicap équivalent, le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est inférieur à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors que le code de l'action sociale et des familles précise ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accord trouvé le 10 mars 2009 au sein de l'Union européenne pour autoriser les pays membres à pratiquer des taux réduits dans certains secteurs dont celui de la restauration. Après sept années de débat, suite à une demande formulée par la France en 2002 et alors que des états généraux de l...

Thèmes : publicité ; réglementation ; rapport. propositions

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les préconisations du récent rapport du sénateur Ambroise Dupont qui propose de diminuer la multiplication des grandes enseignes sur les axes routiers et de les remplacer par une signalisation routière d'information locale plus discrète, de limiter la publicité lumineuse nocturne ou en...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; limite d'âge. suppression. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins contractuels de la fonction publique qui bénéficient d'un agrément dont la durée excède l'âge de 65 ans. Il souhaiterait savoir si des dispositions particulières sont envisagées afin de permettre à ces médecins de prolonger leur activité au-delà de 65 ans dans le cas où leur agrément ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la très vive inquiétude de l'ensemble du secteur de l'artisanat concernant le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ce dispositif permet la réalisation d'activités...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la très forte inquiétude des éleveurs laitiers concernant l'importante chute du prix du lait qui se situe actuellement très largement en-dessous des coûts de production. En effet, le prix du lait, qui était de 30 à 33 centimes du litre en avril 2008, se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centimes. Malgré l'...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la mise en place progressive de l'opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic : Pôle emploi. En effet, grâce aux synergies issues de la fusion l'objectif de rationalisation vise à simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, rénover l'offre de service ou encore déployer plus d'agents au service des usagers....

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des artisans taxis, profession durement touchée par la suppression de la majeure partie de la détaxe qui était accordée sur le carburant et par l'obligation de remplacer des équipements spéciaux. Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour soutenir la p...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; accueil des usagers. rapport. conclusions

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le rapport annuel du Médiateur de la République, remis au président de la République. Ce rapport insiste sur le fait que le lien se rompt entre l'administration et les usagers et constate que des difficultés concernent la qualité d'accueil des services publics. En janvier 2005 a été édictée une ch...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des artisans concernant la représentation de leur groupe au sein du Conseil économique, social et environnemental, actuellement fixée à 10 membres. En effet, l'artisanat représente aujourd'hui un tiers des entrepris...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entraves répétées et diverses affectant le processus de transfert du livret A d'un établissement de crédit à un autre. Alors que la réglementation prévoit un dispositif simple et normalisé, certains établissements de crédit ont mis en place de nombreux artifices visant à retarder, compli...

Thèmes : sang et organes humains ; dons ; développement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du Premier ministre, publiée au Journal officiel du 25 février 2009, attribuant le label Grande cause nationale 2009 à la campagne menée par le collectif "don de vie, don de soi", sur le don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Si 4 608 malades ont bénéficié d'une greffe en 2008,...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude des enseignants de médecine générale concernant la formation initiale au sein de cette filière. Bien que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 prévoyait la nomination d'enseignants titulaires de médecine générale, les effectifs restent dramatiquement déficitaires ce qui d...