Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la légitime inquiétude des chasseurs de bécasses devant l'entrave existant actuellement dans la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé (PMA). En effet, cette difficulté résulte de l'absence de concordances entre les textes ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne d'admettre le coupage entre vin blanc et vin rouge pour obtenir un vin rosé. En effet, au-delà d'une méconnaissance totale des principes de vinification, une telle disposition entraînerait inéluctablement une aggravation des difficultés déjà rencontrées par la filiè...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; assurances. garantie décennale. accès

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en oeuvre des garanties de la responsabilité civile décennale pour les autoentrepreneurs spécialisés dans les métiers du bâtiment. Ce nouveau statut connaît un large succès et 120 000 autoentrepreneurs se sont déclarés a...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande formulée par les entreprises du paysage concernant l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'urgence réalisés sur les arbres dangereux, menaçant les locaux d'habitation ou ceux liés aux activités des entreprises. En effet, à la suite de la tempête du 24 janvier dernier, de...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreux divorcés qui versent, depuis très longtemps, une prestation compensatoire à leur ancien conjoint. Cette prestation impacte fortement les budgets de ses personnes lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite. Le régime actuel de la prestation compensatoire versée sous forme de re...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; réforme ; perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question récurrente de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2006, une enquête des services fiscaux a démontré que des capitaux importants ont quitté notre territoire ne contribuant ainsi plus à la solidarité nationale. Les mesures récentes prises par le Gouvernement (bouclier fi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la légitime inquiétude des producteurs de l'horticulture et des pépinières concernant l'évolution des tarifs du gaz naturel. En effet, en 2008, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 20 % en trois hausses successives, et ce entre le 1er janvier et le 15 août, suivant ainsi l'évolution du prix du baril....

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des nombreux clients de la CAMIF, qui ont passé commande et qui ne seront pas livrés. En effet, près de 20 000 de ces clients ont réglé leurs achats et la CAMIF a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008. Les clients se retrouvent donc sans aucune solution ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les usagers de téléphonie mobile qui souhaiterait changer d'opérateur mais conserver leur numéro d'appel. En effet, les conditions imposées par les opérateurs paraissent souvent complexes et prennent un certain temps. Il souhaiterait savoir quelles sont...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance des métiers de paysage comme activité agricole. En effet, au sens strict de la loi, les paysagistes ne sont pas considérés comme des agriculteurs alors que la plantation et l'entretien des espaces verts s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production agricole en lien direct ave...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la légitime inquiétude de la filière avicole française devant le développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids entre 25 % et 57 % de viandes de volailles. En effet, ces produits ont un droit de douane de 10,9 % ad valorem alors que les préparations contenant plus de 57 % d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la légitime inquiétude des entreprises, notamment des PME de transports qui sont gravement touchées par la crise économique actuelle. En effet, au-delà du problème conjoncturel, nombre d'entreprises constatent une certaine réticence de certaines banques à accorder des facilités de trésorerie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la légitime préoccupation des associations d'anciens combattants de mener à bien la préservation et la valorisation de la mémoire auprès des jeunes générations. En effet, afin de sensibiliser la jeunesse française aux multiples conflits menés par nos armées, les associations d'anciens com...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la légitime inquiétude des salariés du notariat concernant le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires (CRPCEN). En effet ce décret qui ne résulte pas d'un accord majoritaire...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière des fruits et légumes concernant l'évolution de la réglementation communautaire sur la mise en marché des produits phytosanitaires. Le projet de révision de la directive n° 91/414 par le Parlement européen pourrait remettre en cause l'ensemble du secteur des fruits et légumes...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la légitime inquiétude des Caisses d'Allocations Familiales concernant la mise en oeuvre du dispositif du revenu de solidarité active. En effet, les Caisses d'Allocations Familiales engagées dans l'expérimentation du RSA ont pu constater l'importance des moyens à mobi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes formulées par les anciens exploitants agricoles concernant le montant de leur pension de retraite. L'article premier de la loi du 4 mars 2002, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, stipule que le montant total de pension de r...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude formulée par les anciens exploitants agricoles au regard du montant minimum de retraite qui entrera en vigueur entre 2009 et 2011. En effet, le montant de pensions pris en compte pour atteindre le montant minimum de retraite inclura la bonification pour enfants ce qui représente 10 % du monta...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des apiculteurs quant à l'autorisation de mise sur le marché de cruiser, pesticide neurotoxique systémique. Les récentes études démontrent l'influence de ces molécules sur la faune et la flore, et notamment sur les abeilles. Au-delà donc des conséquences sur notre environnement, c'est le sect...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; proratisation. revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes formulées par les anciens exploitants agricoles concernant leur régime de retraite. S'agissant notamment de la retraite complémentaire obligatoire, ils souhaiteraient que les retraités agricoles ayant cotisé durant dix-sept années et demie puissent bénéficier d'une retraite complémentaire obl...