Raymond Durand
Question N° 42728 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance des métiers de paysage comme activité agricole. En effet, au sens strict de la loi, les paysagistes ne sont pas considérés comme des agriculteurs alors que la plantation et l'entretien des espaces verts s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production agricole en lien direct avec la terre et l'environnement. Rattachés à la MSA, employeurs de main d'oeuvre agricole, liés conventionnellement avec le ministère de l'agriculture, les métiers du paysage sont institutionnellement rattachés au secteur agricole. Les travaux de création, de restauration et d'entretien des parcs et jardins, au-delà des pépiniéristes ont un caractère agricole certain. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation d'une part importante de notre économie locale qui justifierait un statut précis et encadré.
Réponse émise le 14 avril 2009
Conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins sont assimilés à des activités agricoles. Ainsi, les personnes qui exercent de telles activités sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dès lors qu'elles remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime. L'affiliation au régime de protection agricole n'implique pas systématiquement la qualité d'exploitant agricole. En ce qui concerne le classement des paysagistes en qualité d'exploitants agricoles, les avis des membres de la profession ne sont pas tous convergents et il n'est pas prévu de répondre positivement à cette demande.
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