Raymond Durand
Question N° 39324 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes formulées par les anciens exploitants agricoles concernant leur régime de retraite. S'agissant notamment de la retraite complémentaire obligatoire, ils souhaiteraient que les retraités agricoles ayant cotisé durant dix-sept années et demie puissent bénéficier d'une retraite complémentaire obligatoire proratisée. Ils souhaiteraient également que les conjoints d'exploitants puissent bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées afin de répondre à leurs demandes.
Réponse émise le 10 février 2009
Pour bénéficier des points gratuits au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Les retraités dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 décembre 1996 doivent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime des non-salariés agricoles, dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 et qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Les personnes déjà retraitées avant 2003 justifiant des seuils requis bénéficient ainsi de la retraite complémentaire obligatoire sans avoir eu à cotiser en contrepartie, puisque des points gratuits leur sont attribués au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation. Si le régime de RCO repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement.
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