Raymond Durand
Question N° 30017 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question récurrente de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2006, une enquête des services fiscaux a démontré que des capitaux importants ont quitté notre territoire ne contribuant ainsi plus à la solidarité nationale. Les mesures récentes prises par le Gouvernement (bouclier fiscal, défiscalisation pour investissement dans les PME...) ont permis une évolution de la situation. En revanche, le rappel des droits fixé à 10 ans peut s'avérer lourd et injuste pour certains contribuables, notamment du fait de la flambée de l'immobilier. Certains foyers qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu se retrouvent ainsi imposés sur la fortune. La question suscitée par l'ISF, la dogmatisation de ce sujet épineux et l'absence de débat national sur cet impôt attise craintes et espoirs. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur l'impôt de solidarité sur la fortune et si un débat national est prévu pour permettre à l'ensemble de nos concitoyens de connaître les tenants et les aboutissants de cet impôt déjà supprimé dans de nombreux pays de l'Union européenne.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique aux patrimoines supérieurs à 770 000 euros à compter du 1er janvier 2008, à un taux de 0,55 % pour les contribuables dont la valeur de l'actif taxable est inférieure à 1 240 000 euros. Il s'agit d'un impôt de solidarité, dont l'objectif est de contribuer à la cohésion sociale. Cela étant, dans la période récente, plusieurs mesures législatives ont permis un allégement significatif de l'ISF. Ainsi, la loi de finances pour 2005 a procédé à la revalorisation du barème de l'ISF, dont elle a également prévu l'actualisation désormais annuelle. En outre, sensible aux conséquences liées à l'augmentation des prix de l'immobilier, le Parlement a, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), relevé de 20 % à 30 % le taux de l'abattement applicable en matière d'ISF à la valeur vénale de la résidence principale. Le Gouvernement a également souhaité encourager une utilisation dynamique de l'ISF en incitant ses redevables à mobiliser les capitaux dont ils disposent en faveur de l'emploi, de l'innovation et de la recherche. Le Parlement a ainsi adopté deux dispositifs, issus de l'article 16 de la loi TEPA et codifiés aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), qui permettent aux contribuables d'affecter une partie de l'ISF mis à leur charge soit au financement des petites et moyennes entreprises (PME), soit au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, publics ou privés, des fondations reconnues d'utilité publique ou de certains organismes d'insertion par l'activité économique des personnes les plus fragiles. Ces dispositions, qui visent à mobiliser les capitaux nécessaires au développement des fonds propres des PME et à soutenir l'effort public en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'insertion des personnes les plus fragiles, contribuent ainsi à alléger significativement le poids de l'ISF. S'agissant du délai de prescription, l'article 12 de la loi TEPA a réduit de dix ans à six ans le délai de prescription de droit commun applicable notamment en matière d'ISF. Ce nouveau délai de prescription s'applique aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008. D'une manière plus générale, les pouvoirs publics ont souhaité permettre à chacun de se constituer un patrimoine par le fruit de son travail et surtout que nul ne puisse se voir prélever par l'impôt direct plus de la moitié de ses revenus. L'article 74 de la loi de finances pour 2006 a ainsi instauré, au profit de chaque contribuable, un plafonnement des impôts directs en fonction du revenu (« bouclier fiscal, ») qui ouvre droit à la restitution de la fraction des impositions versées qui excède le seuil de 60 % du revenu. Ces dispositions figurent aux articles ler et 1649-0 A du CGI. Les impositions prises en compte sont l'impôt sur le revenu, l'ISF et les taxes d'habitation et foncière relatives à l'habitation principale. Les revenus pris en compte sont, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés, auxquels sont appliquées certaines corrections.
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