Raymond Durand
Question N° 36031 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreux divorcés qui versent, depuis très longtemps, une prestation compensatoire à leur ancien conjoint. Cette prestation impacte fortement les budgets de ses personnes lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite. Le régime actuel de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est complexe, lourd et est vécue comme une véritable injustice, notamment par les débirentiers antérieurs aux dispositions de mai 2004. Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs prévus par le Gouvernement pour réformer les régimes des prestations compensatoires.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ainsi que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement. À ce titre, la mise à la retraite constitue un élément nouveau apprécié par le juge, au vu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, dans le cadre d'une demande en révision fondée sur l'existence d'un changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. S'agissant de la situation des débiteurs de prestation compensatoire fixée sous forme de rente, sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, la réforme intervenue en 2004 a créé un nouveau cas de révision, qui s'ajoute au cas précité, depuis le 1er janvier 2005, lorsque le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. Toutefois, il ressort des études statistiques effectuées sur l'application de la loi qu'en dépit de cette simplification des conditions de révision des rentes très peu de demandes en révision sont formées devant les juges sur ces deux fondements. Face à ce constat, le Gouvernement est disposé à réfléchir aux conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente.
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