Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant le projet de création des établissements publics d'enseignement primaire. En effet, historiquement et sous d'autres appellations, le DDEN joue un rôle d'interface entre les différents acteurs locaux et les autorités académiques. ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la légitime inquiétude des familles nombreuses qui se trouveraient fortement pénalisées par l'application du dispositif de bonus-malus sur l'achat des véhicules de tourisme. En effet, les véhicules de type monospace entrent dans la ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la légitime inquiétude des associations humanitaires en matière d'approvisionnement en médicaments des populations les plus démunies. En effet, l'application de la loi du 26 février 2007 met fin, à compter de 2009, à toute distribution ou mise à disposition de médicaments...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les laboratoires d'analyses de biologie médicale concernant l'entrée de capitaux privés dans leur capital. Alors que les sociétés de professionnels libéraux doivent être possédées en majorité par des professionnels pour préserver l'indépendance e...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de nombreux retraités qui souhaitent poursuivre une activité salariée. Aujourd'hui, ces derniers se trouvent bloqués par un certain nombre de seuils qui les privent de l'exploitation complète de leurs capacités de travail. Il souhaiterait savoir quels son...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la légitime inquiétude de la filière viticole. Alors que la France n'est plus le premier exportateur de vin et que le secteur connaît une crise sans précédent, la législation actuelle place cette filière qui représente une part importante de notre économie agricole en grande difficulté. Aussi, la loi Evin...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la légitime inquiétude de la filière avicole française devant le développement incontrôlé des importations de produits de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de viandes de volaille « huilées » dans la catégorie tarifaire 16 02 de la nomenclature douanière. Classés dans cette catégorie, les pr...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur légitime inquiétude des organisations syndicales agricoles à vocation générale concernant la disparité des règles de représentativité au sein des différentes commissions et des comités professionnels. En effet, au niveau du département, seules sont habilitées à siéger les organisations syndicales à vocati...

Thèmes : santé ; épilepsie ; prise en charge

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés au quotidien par les personnes souffrant d'épilepsie. La population est très peu informée sur cette maladie. Il en résulte une image obscurantiste, déformée, voir très négative. Au quotidien, les épileptiques doivent lutter contre cette maladie et...

Thèmes : sociétés ; EURL ; dissolution. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dissolution d'une EURL, dont l'associé unique est une personne physique. En application de l'article 1844-5 alinéa 4 du Code civil, l'associé unique doit dans cette situation procéder à la liquidation de sa société. Or, dans ce cas bien précis aucune indivision n'a lieu, qui serait susceptible lors d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la légitime inquiétude des nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme dites défiscalisées. Certains groupes immobiliers n'honorent plus leurs baux, et les loyers restent impayés aux propriétaires de ces biens. Le bail commercial étant une condition pour bénéfic...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la légitime inquiétude des propriétaires en assainissement non collectif qui, selon les SPANC (services publics d'assainissement non collectif), se voient demander le paiement d'une redevance pour le contrôle de leurs installations....

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la légitime inquiétude des propriétaires de terres agricoles sur la réforme de l'indice des fermages. La France est constituée d'environs 4 millions de propriétaires dont 75 % des terres sont louées et dont la surface moyenne se situe aux alentours de 7 hectares. L'indice de fermage serait arrêté à 60 % d...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne tendant à l'information légale obligatoire des entreprises aux seuls professionnels. Cette modification de parution des annonces judiciaires et légales, par la mise en place d'une plate-forme électronique nationale entraînerait inéluctablement des conséquences tant pour...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le programme et les conditions de financement des mesures de sécurisation des passages à niveau par les collectivités territoriales. Le Gouvernement a récemment souhaité accélérer le processus de sécurisation des passages à niveau afin de garantir au mieux la sécurité de nos concitoyens, et notamment de no...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème lié au risque d'apparitions de cancers lié à l'utilisation de téléphones portables, notamment pour les plus jeunes. Pour Interphone, première étude épidémiologique de grande ampleur menée dans 13 pays, les premières conclusions insistent sur une tendance génér...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime inquiétude des professionnels du funéraire et de la marbrerie concernant la suppression de la TVA réduite sur les services funéraires en France. En effet, la Commission européenne a entrepris la révision de la réglementation en matière de taux de TVA. Cette révision c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. travaux d'extension. résidence principale

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent, notamment pour des raisons familiales, réaliser des extensions de leur habitation. L'article 5 de la loi du 23 août 2003 dite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un crédit d'impôt ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la légitime inquiétude du secteur de l'aide sociale à domicile en matière de politique salariale. En effet, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur permet difficilement d'envisager une politique de rémunération correcte. À cela s'ajoutent les conséquences d'un...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des retraités de la police nationale concernant le mode de calcul et d'attribution des pensions de réversion qui pourrait être augmenté ou revu par la prise en compte des ressources et de l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général. Les fonctionnaires ...